Assistance juridique et stratégique pour la zone des 50 pas géométriques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Contenu de la mission
Objectif global
Analyse juridique approfondie et élaboration de solutions opérationnelles pour sécuriser le transfert de propriété et de compétences, définir des scénarios de gouvernance et fournir des livrables exploitables pour les arbitrages et la mise en œuvre.
Phases et livrables principaux
- Phase 1 — Lancement, cadrage et collecte des données : document de cadrage (méthodologie et calendrier), recueil documentaire, supports de présentation, comptes rendus d'entretiens.
- Phase 2 — Analyse et diagnostic juridique : analyse jurisprudentielle et réglementaire, identification des risques et blocages, rapport d'analyse consolidé et recommandations préliminaires.
- Phase 3 — Élaboration des scénarios : définition des critères de délimitation et du cadre de transfert, jusqu'à trois scénarios de gouvernance/financement, propositions de modifications juridiques, matrices de qualification, cartographies et tableaux comparatifs.
- Phase 4 — Finalisation et restitution : rapport final consolidé et annexes, synthèses opérationnelles, supports de restitution et dépôt/versionning des livrables sur l'espace partagé.
Méthodologie, pilotage et gouvernance
- Désignation d'un chef de projet, réunions de lancement et COPIL à chaque étape, entretiens et recueils de retours partenaires.
- Pilotage avec comptes rendus et jalons de validation écrits avant passage à la phase suivante.
Formats, diffusion et exigences techniques
- Livrables fournis en PDF et formats éditables attendus ; versionning et dépôt via l'espace partagé.
- Dématérialisation des échanges, signature électronique des documents.
Contraintes juridiques et conformité
- Travail conforme aux cadres législatifs et réglementaires applicables (références aux codes et lois pertinents) et réalisation d'une veille juridique continue.
Protection des données et confidentialité
- Gestion des données personnelles conforme aux exigences applicables, dispositif de traçabilité et confidentialité attendu.
Réception et vérification
- Processus de réception par livrable avec validations écrites et révisions éventuelles intégrées au planning.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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