Assistance juridique spécialisée en droit public et financier

Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (SLNPCA)
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
5 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Marseille (13)
Durée
12 mois, reconductible tacitement 3 fois (durée totale possible 4 ans)
Budget
Estimation: 732 000 €

Droit des collectivités territoriales, commande publique, urbanisme et environnement

Prestations principales

  • Consultation juridique réactive : analyse et rédaction de notes juridiques, assistance téléphonique, présence à réunions.
  • Assistance à la passation d’actes : étude et relecture juridique de marchés, contrats et conventions ; propositions de corrections et amendements.
  • Contentieux : analyse de dossiers contentieux, rédaction d’actes de procédure, suivi des instances et représentation devant juridictions si mandatée.
  • Devoir de conseil permanent dans les domaines couverts.

Modalités d’exécution

  • Saisine par bon de commande électronique ; prestations facturées au taux horaire ou au bordereau d’unités selon la nature.
  • Estimations d’heures/montants fournies sur demande pour prestations horaires ; facturation électroniques via Chorus Pro ; prix unitaires révisables annuellement selon indice Syntec.
  • Communication par courriel/téléphone ; réunions en visioconférence de préférence ; déplacement possible sur demande.
  • Respect des obligations RGPD pour les traitements effectués pour le compte du donneur d’ordre et obligation d’alerte en cas de conflit d’intérêts.

Livrables et formats

  • Notes juridiques, rapports d’étude, projets d’actes, amendements, actes de procédure et courriels.
  • Formats attendus : fichiers modifiables (Word ou équivalent) et PDF.

Quantitatifs indicatifs (unités = heures sauf mention)

  • Consultation juridique : 75 heures
  • Assistance à la passation : 35 heures
  • Étude dossier contentieux : 8 unités
  • Dépôt de mémoire/assignation : 8 unités
  • Dépôt de mémoires / conclusions : 8 unités
  • Représentation à l’audience : 4 unités
  • Expertise juridique : 3 unités
  • Frais de déplacement : 4 unités (plafond)
  • Frais d’hébergement : 4 unités (plafond)

Contraintes opérationnelles

  • Échanges possibles avec collectivités membres et leurs conseils ; participation aux réunions préparatoires des instances.
  • Certains bons de commande peuvent couvrir l’ensemble d’une procédure (première instance et appel).

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