Assistance juridique et représentation en justice

Communauté urbaine Grand Besançon Métropole
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
17 novembre 2025 à 10 h
Localisation
Grand Besançon Métropole (25)
Durée
2 ans, reconduction 1 fois 2 ans (durée maximale 4 ans)
Budget
Max: 100 000 €

Missions principales

Champ d'intervention

  • Analyse juridique et formulation d'avis oraux et écrits sur des questions de droit public général (actes administratifs, responsabilité des personnes publiques, droit constitutionnel, finances publiques, droit électoral, statut des élus, intercommunalité, relations avec EP/SEM/État).

Productions attendues

  • Consultations écrites et orales (analyse, notes, avis, notes stratégiques) ; confirmation écrite d'avis oraux à la demande.
  • Rédaction et relecture d'actes (contrats et conventions de droit public, actes administratifs, mémoires, notes de synthèse).
  • Assistance au montage et suivi d'opérations : évaluation de scénarios juridiques, élaboration d'éléments de stratégie, préparation et animation de réunions, rédaction de comptes‑rendus.
  • Recherche et mise en œuvre de modes amiables de règlement des litiges (transaction, accords négociés).
  • Assistance contentieuse administrative et judiciaire : préparation de mémoires, requêtes, assignations et représentation en audience au fond et en référé (exceptions : Cour de cassation et Conseil d'État exclus).

Modalités opérationnelles et livrables

  • Réponses écrites et livrables numériques ou papier selon demande ; comptes‑rendus d'audience.
  • Permanence téléphonique et disponibilité en urgence selon les modalités contractuelles (accusé de réception, devis, délais de réaction).

Quantités indicatives (non contractuelles)

  • Consultation écrite : 20 heures indicatives.
  • Rédaction d'un mémoire : 20 heures indicatives.
  • Consultation visioconférence/téléphonique (incluant préparation) : 1 heure indicative.
  • Réunion demi‑journée : 1 réunion indicative.
  • Représentation à l'audience (préparation, déplacement, compte‑rendu) : 1 audience indicative.

Contraintes et obligations techniques

  • Représentation en justice réservée aux avocats : attestation d'inscription au barreau exigée pour l'avocat intervenant.
  • Confidentialité et protection des données : obligations conformes aux règles applicables (CCAG‑PI / RGPD) ; rôle du responsable de traitement distinct.
  • Déontologie et prévention des conflits d'intérêts : information et mesures à prévoir en cas de conflit.
  • Exclusions expressément prévues pour certaines procédures (ex. référés constats, expertises, expulsions).

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