Assistance juridique et représentation judiciaire
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Droit public
Prestations principales : analyse juridique de dossiers (faisabilité, enjeux juridiques), rédaction d'actes unilatéraux et contractuels (délibérations, décisions, arrêtés, baux, protocoles, transactions) en versions simples ou complexes, assistance à la rédaction et propositions de solutions juridiques.
Contentieux et représentation : étude de dossier, préparation et dépôt d'actes, échanges d'écritures (limités — ex. jusqu'à 3 mémoires/conclusions selon procédure), droits de plaidoirie, préparation et conduite d'audiences, comptes-rendus et transmission/signification des décisions.
Modalités d'exécution et livrables : réponses écrites, échanges téléphoniques, réunions (forfait pour durée maximale de 2 heures avec compte-rendu détaillé), visioconférence, échanges dématérialisés. À chaque sollicitation, proposition méthodologique (et financière pour marchés subséquents) sous 48 heures ; délais de réponse contractuels : urgence = 3 jours, normal = 10 jours.
Contraintes opérationnelles : tarification au BPU/DQE (unités forfaitaires servant de plafond), limitation des échanges écrits contentieux, interdiction de sous-traitance, multi-attribution par lot (mise en concurrence interne entre attributaires pour marchés subséquents).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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