Assistance juridique et représentation judiciaire
Date limite
22 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Provence-Alpes-Côte d'AzurDurée
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Estimation: 12 500 €
Lot 4 — Droit du travail
Périmètre
- Litiges face au Conseil de prud’hommes (Toulon/Fréjus/Draguignan) et Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; interventions pour les dossiers mettant en cause l’employeur.
Prestations principales
- Consultations juridiques simples ou complexes (avis écrits circonstanciés), prise en charge complète : constitution, actes, représentation, procédures de référé, conciliation prud’homale, plaidoirie.
- Prestations annexes à fournir sans facturation supplémentaire : lettre d’actualité sociale périodique, trois matinées "actualité sociale" annuelles (8h30–10h30), veille spécifique et webinars.
Volumes et modalités
- Estimation : 20 consultations juridiques par an ; ventilation : 90 % consultation juridique, 8 % prise en charge prud’hommes, 2 % Cour d’appel.
- Remise d’analyses écrites et compte-rendu d’audience le jour même.
Contraintes et exigences techniques
- Respect du devoir de conseil, diligence et obligations de sécurité/confidentialité.
- Délais proposés par le titulaire peuvent devenir contractuels si jugés pertinents.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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