Assistance juridique et fiscale pour la récupération et l'exonération de la TICFE

Tranche Optionnelle 1

• Phase 2.2 Constitution et suivi des dossiers (2024 et 2025)

  • Rédaction des dossiers de demande auprès des services compétents (DGFiP, Douanes, fournisseurs d’énergie).
  • Transmission de la liste des pièces nécessaires et accompagnement de la régie dans leur collecte.
  • Suivi des dossiers et réponses à parvenir jusqu’à décision finale des administrations.

• Phase 2.3 Transfert de compétences (2026)

  • Fourniture de l’ensemble des éléments nécessaires pour qu’AN DOUR puisse réaliser seule la demande pour l’année 2026.
  • Mise à disposition de modèles de dossiers, guides méthodologiques, formulaires types.
  • Organisation d’une session de formation et de restitution avec les agents concernés.

• Phase 2.4 Mise en place d’une exonération pérenne (à partir du 01/01/2027)

  • Assistance à la mise en œuvre des démarches permettant que l’exonération (ou le taux réduit) s’applique automatiquement aux factures futures.
  • Vérification de la conformité juridique et fiscale des modalités mises en place.