Assistance juridique et contentieux

Commune de Mougins
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
8 décembre 2025 à 11 h
Localisation
Mougins (06)
Durée
1 an (16/02/2026 - 16/02/2027), reconductible 3 fois 12 mois
Budget
Estimation: 40 000 €

Lot 1 — Droit de l'urbanisme

Objet des prestations

  • Conseil juridique (assistance téléphonique et consultations écrites) sur questions d'urbanisme, analyse de dossiers, proposition d'options juridiques et délais de réponse standards et urgents.
  • Rédaction et vérification d'actes administratifs et privés liés à l'urbanisme (délibérations, contrats, protocoles, pièces d'urbanisme, formalités).
  • Rédaction d'actes contentieux initiaux (assignations, requêtes, mémoires en demande/défense) et mémoires/conclusions complémentaires.
  • Représentation devant juridictions et autorités compétentes, préparation et compte‑rendu des audiences.

Modalités d'exécution et livrables

  • Désignation d'un avocat référent joignable et identifié dans le mémoire technique.
  • Toute consultation écrite impliquant analyse et rédaction demande une demande écrite qui vaut bon de commande.
  • Tous les projets d'écritures contentieuses doivent être soumis au Service juridique pour validation avant dépôt.
  • Information régulière sur l'état d'avancement des dossiers et transmission de comptes‑rendus d'audiences.
  • Facturation sur la base de prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées (BPU/DQE). Les candidats renseigneront les unités demandées.

Quantités estimées (DQE)

  • Assistance téléphonique (1/2 h) : 5 unités
  • Consultation écrite (h) : 10 h
  • Rédaction d'actes/formalités (h) : 4 h
  • Réunion de travail/négociation (h, déplacement inclus) : 4 h
  • Rédaction mémoires/assignations initiaux (u) : 5
  • Mémoires/conclusions complémentaires (u) : 5
  • Participation réunions préparatoires (h) : 5 h
  • Représentation audiences (h, tarif incluant déplacement pour réunions; déplacements audiences remboursés selon justificatif) : 12 h

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