Assistance juridique

Objectif principal : réaliser un audit juridique complet visant à sécuriser le cadre juridique, identifier les risques et fragilités et proposer des mesures correctives et opérationnelles.

Périmètre d'intervention (analytique et opérationnel) :

• Gouvernance et fonctionnement interne : examen des statuts, règlement intérieur, délégations de pouvoir, procès-verbaux, et formulation de recommandations pour les organes de décision et les processus internes.
• Relations institutionnelles et partenariats : analyse des conventions et relations contractuelles avec les autorités de tutelle et partenaires, identification des risques contractuels et propositions de sécurisation.
• Commande publique : contrôle du respect des règles de procédure, vérification des délégations et des seuils, et réalisation de contrôles par échantillonnage des consultations et marchés existants.
• Budgétisation et obligations déclaratives : revue de la conformité budgétaire, des obligations déclaratives et propositions d'optimisation des relations financières et comptables.
• Assurances et gestion patrimoniale : audit des garanties d'assurance (responsabilité civile, dommages, protection juridique), évaluation des couvertures et identification des lacunes.
• Régime et transferts de biens : vérification juridique des transferts de biens, modalités d'imputation des charges et cadres d'indemnisation éventuelle.
• Ouvrage spécifique : analyse juridique d'un ouvrage identifié (répartition des responsabilités, scénarios de transfert de compétences et schémas de gouvernance/financement).