Assistance pour la gestion des recours en matière de droit au logement et à l'hébergement opposable

3. Vérification de la complétude

• Vérifier que le dossier comprend toutes les pièces justificatives obligatoires.
• Le dossier est déclaré complet si toutes les pièces sont fournies.

4. Envoi de l’accusé de réception

• Édition d’un accusé de réception du recours, précisant la date de dépôt.

5. Instruction des recours

• Procéder à l'instruction du dossier, en sollicitant des informations supplémentaires si nécessaire.
• Élaborer une fiche de synthèse pour la COMED, permettant d'apprécier le caractère prioritaire et urgent du recours.

6. Proposition d’un avis sur les suites à donner aux recours

• Proposer un avis consultatif à la COMED sur les suites à donner au dossier, basé sur la situation individuelle du requérant.

7. Inscription des recours à l’ordre du jour d’une commission

• Inscrire les recours à l'ordre du jour d'une commission pour examen, en respectant l'ordre chronologique d'arrivée des recours complets.

8. Organisation de la COMED et suivi des recours

• Avant la COMED : préparer l'ordre du jour et convoquer les membres.
• Pendant la COMED : présenter les dossiers et suivre les échanges.
• Après la COMED : rédiger le compte rendu et notifier les décisions aux requérants.

9. Gestion des dossiers

• Classer et archiver les dossiers en fin de marché.