Assistance pour la gestion des recours liés au droit au logement et à l'hébergement opposable

Les prestations techniques demandées dans le cadre de cet appel d'offre se déclinent en plusieurs phases, chacune ayant des responsabilités et des actions spécifiques :

Réception, enregistrement et vérification de la complétude
- Réception des demandes de recours via différents canaux (mail, voie postale, etc.).
- Enregistrement des dossiers dans un délai de 5 jours ouvrés après réception.
- Vérification de la complétude des dossiers, incluant le formulaire CERFA et les pièces justificatives.
- Envoi d'un accusé de réception au requérant, précisant la date de dépôt.

Instruction des recours
- Instruction des dossiers une fois la complétude vérifiée.
- Obtention d'informations supplémentaires via des enquêtes sociales ou des contacts avec des partenaires (bailleurs sociaux, services de l'État, etc.).
- Élaboration de fiches de synthèse pour la COMED, permettant d'évaluer la situation des requérants.
Organisation de la COMED
- Préparation de l'ordre du jour et convocation des membres.
- Présentation des dossiers à la COMED, avec toutes les informations nécessaires.
- Rédaction du compte rendu des décisions prises lors de la COMED.
Traitement des recours gracieux et contentieux
- Instruction des recours gracieux et présentation devant la COMED.
- Instruction des recours contentieux et proposition d'un mémoire en défense.
Gestion des dossiers
- Classement et archivage des dossiers, avec des procédures spécifiques pour la conservation et la destruction des documents.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Description des prestations techniques demandées

Documents du DCE

Préparez votre réponse

Critères d'évaluation

Posez vos questions sur le marché

Pondération	Critère