Assistance pour la gestion des recours liés au droit au logement et à l'hébergement opposable

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite3 octobre 2025 à 15 h
LocalisationBouches-du-Rhône (13)
Durée
Durée maximale de 4 ans, renouvelable
Budget
Max: 5 500 000 €

Description des prestations techniques demandées

Les prestations techniques demandées dans le cadre de cet appel d'offre se déclinent en plusieurs phases, chacune ayant des responsabilités et des actions spécifiques :

  1. Réception, enregistrement et vérification de la complétude
    • Réception des demandes de recours via différents canaux (mail, voie postale, etc.).
    • Enregistrement des dossiers dans un délai de 5 jours ouvrés après réception.
    • Vérification de la complétude des dossiers, incluant le formulaire CERFA et les pièces justificatives.
    • Envoi d'un accusé de réception au requérant, précisant la date de dépôt.

  1. Instruction des recours

    • Instruction des dossiers une fois la complétude vérifiée.
    • Obtention d'informations supplémentaires via des enquêtes sociales ou des contacts avec des partenaires (bailleurs sociaux, services de l'État, etc.).
    • Élaboration de fiches de synthèse pour la COMED, permettant d'évaluer la situation des requérants.

  2. Organisation de la COMED

    • Préparation de l'ordre du jour et convocation des membres.
    • Présentation des dossiers à la COMED, avec toutes les informations nécessaires.
    • Rédaction du compte rendu des décisions prises lors de la COMED.

  3. Traitement des recours gracieux et contentieux

    • Instruction des recours gracieux et présentation devant la COMED.
    • Instruction des recours contentieux et proposition d'un mémoire en défense.

  4. Gestion des dossiers

    • Classement et archivage des dossiers, avec des procédures spécifiques pour la conservation et la destruction des documents.

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Critères d'évaluation

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