Assistance d'expertise juridique

Contrôle et suivi contractuel

• Contrôle et suivi des contrats de Délégation de Service Public (analyse, suivi des avenants, conseil, rédaction d'actes et pièces contractuelles).
• Suivi des marchés de travaux FttH : conseil sur l'application des marchés, adaptation juridique en cas d'évolution, rédaction de courriers, avenants et documents de suivi.

Contentieux et pré-contentieux

• Rédaction d'actes en pré-contentieux, conduite de procédures juridictionnelles, représentation devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) selon nécessité.
• Suivi processe judiciaire complet jusqu'à représentation et exécution des décisions.

Modalités d'exécution et garanties

• Exécution organisée par bons de commande formalisant lieu d'exécution, délai et montant pour chaque intervention ; possibilité de contestation des bons dans les délais prévus.
• Confidentialité et protection des données applicables aux interventions ; conformité aux règles applicables au cadre des marchés publics et au secteur FttH.