Assistance au dépôt de plainte par avocat

Disponibilité et délai de prise en charge

• Disponibilité 24h/24 et 7j/7.
• Capacité d'initier le contact avec la personne saisie dans l'heure suivant la demande.

Modalités d'intervention

• Conseil téléphonique immédiat et évaluation de la situation.
• Accompagnement physique jusqu'au bureau de l'officier de police judiciaire lorsque la présence est nécessaire.
• Rédaction ou relecture des éléments utiles au dépôt (éléments de faits, précisions procédurales) et assistance lors du dépôt peri-déposition.

Suivi de l'instruction et restitution

• Suivi des suites procédurales jusqu'à la fin de la phase d'instruction couverte (phase pré- et peri-dépôt définie dans le chantier d'intervention).
• Restitution régulière des informations et des suites données à l'entité demandeuse via comptes rendus.

Exclusions

• Ne couvre pas les actes et développements postérieurs au dépôt de plainte au-delà de la phase pré- et peri-dépôt (par exemple, représentation continue en procédure, recours contentieux prolongé), sauf disposition contractuelle contraire.

Données, confidentialité et conformité

• Traitement des données à caractère personnel conforme aux obligations RGPD spécifiées; mise en œuvre de mesures de confidentialité et de sécurité des informations.
• Conservation, transmission et restitution des informations dans des formats et canaux sécurisés.

Preuves de compétences et qualité

• Prestation documentée via mémoire technique et CV des intervenants précisant expériences similaires et modalités concrètes d'intervention.
• Indicateurs de performance environnementale et questionnaire associé à renseigner selon la demande.