Assistance à la déclaration 2027 du réemploi des emballages industriels et commerciaux

Le titulaire accompagne les producteurs soumis au décret n° 2022-507 dans la déclaration 2027 des emballages industriels et commerciaux mis sur le marché en 2026 auprès de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l’ADEME. Le périmètre vise les entreprises mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an, pour les emballages mis en marché en France métropolitaine et outre-mer en 2026 qui ne relèvent pas encore d’un éco-organisme agréé.

Sont notamment exclus les emballages ménagers déclarés aux éco-organismes, les emballages industriels et commerciaux déclarés à une structure collective, les emballages de la filière REP restauration déclarés aux éco-organismes, les emballages des filières REP PMCB et PCHIM, ainsi que les déclarations effectuées par les éco-organismes et structures collectives.

Phase 1 — Préparation à la déclaration

Le titulaire prend connaissance des textes réglementaires, guides, études, outils de déclaration, webinaires, tutoriels et retours d’expérience fournis par l’ADEME. Il met à jour le guide d’aide à la déclaration 2027, en français, en traitant au minimum :

• le contexte de la déclaration du réemploi ;
• l’utilisation de l’outil informatique et le remplissage des données ;
• la définition des périmètres, notamment REP ménagers, REP restauration et EIC ;
• l’année de référence et les règles de comptabilisation ;
• la confidentialité et la sûreté des données collectées.

Le guide est remis en version intermédiaire pour relecture de l’ADEME, puis en version finale pour validation. La traduction anglaise est réalisée par l’ADEME et n’est pas incluse dans la prestation.

Le titulaire prépare également les outils d’assistance nécessaires : fichier de réponses-types, FAQ mise à jour avec l’ADEME, recensement des cas complexes de comptabilisation et outils complémentaires tels qu’un tutoriel vidéo ou un webinaire explicatif sur le périmètre de comptabilisation, l’import-export, la sous-traitance ou l’unité de comptabilisation des EIC.

La boîte mail d’assistance de l’ADEME est utilisée pour répondre aux sollicitations. Le titulaire effectue les démarches nécessaires pour accéder à la boîte mail dédiée et au numéro de hotline communiqué au démarrage. La hotline n’est pas activée pendant la phase 1.

Phase 2 — Assistance pendant la déclaration

L’assistance est assurée par mail et par téléphone pendant la période de déclaration, du 18 janvier au 31 mai 2027, avec prolongation jusqu’au 11 juin 2027. Le titulaire s’appuie sur les réponses-types de la phase 1, les met à jour au fil de l’eau et tient un fichier de suivi des demandes et réponses.

La partie forfaitaire comprend :

• les réponses à 300 demandeurs ; une réponse peut comprendre plusieurs échanges de mails ou appels avec une même structure ;
• 3 webinaires comprenant leur transcription.

Des bons de commande peuvent compléter la partie forfaitaire pour les réponses supplémentaires, à raison de 100 demandeurs supplémentaires par bon, dans la limite de 3 bons de commande supplémentaires, ainsi que pour la réalisation de tutoriels vidéo, dans la limite de 2 bons de commande supplémentaires.

Phase 3 — Retour d’expérience et recommandations

À l’issue de la déclaration et de l’assistance, le titulaire établit des recommandations pour améliorer la fiabilité des données, la compréhension des producteurs et les déclarations des années suivantes. Ces recommandations sont destinées à être transmises par l’ADEME aux éco-organismes susceptibles d’assurer le recueil des déclarations à partir des données 2027.

Pilotage et livrables

Le suivi comprend 3 réunions du comité de pilotage en visioconférence : lancement, présentation des travaux de la phase 1 après remise du guide provisoire, puis clôture et recommandations. Le titulaire prépare les présentations environ une semaine avant chaque réunion, rédige les comptes rendus et participe aux points d’avancement réguliers avec l’ADEME.

Les livrables comprennent notamment :

• le guide intermédiaire et le guide final au format Word ;
• le fichier Excel de suivi des sollicitations ;
• les webinaires transcrits et les tutoriels vidéo lorsqu’ils sont réalisés ;
• le fichier final de réponses-types au format Word ;
• le fichier de recensement des cas d’exemples de comptabilisation ;
• le rapport final provisoire et le rapport final au format PowerPoint, comprenant les réalisations, retours d’expérience et recommandations.

Le guide intermédiaire est remis dans les 3 semaines suivant la notification, le guide final dans les 2 mois, le rapport final provisoire dans les 8 mois et le rapport final dans les 9 mois. Les prestations sont exécutées dans les locaux du titulaire au moyen de bons de commande pour la partie à quantités maximum.