Assistance à la décision pour contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme

Objectif

• Réaliser les opérations de récolement et d'analyse des pièces constitutives des autorisations d'urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, DAACT) afin d'alimenter la décision de conformité.

Prestations principales

• Réception et examen des dossiers fournis via l'outil mutualisé (dossier et DAACT) ; utilisation des documents et moyens fournis pour l'instruction.
• Contrôles de terrain : vérification visuelle depuis l'espace public ou voie accessible, relevés simples (règle, mètre, mètre laser), prise de photographies datées et collecte d'éléments probants.
• Rédaction d'un rapport de visite et d'une fiche de contrôle au format type (adaptable) comprenant état des lieux, non-conformités constatées, pièces manquantes, photos et éléments de comparaison avec les documents autorisant la construction.
• Participation ponctuelle en phase chantier pour accompagnement lors de l'exercice du droit de visite, sous réserve d'accord d'accès quand nécessaire.