Appui au fonctionnement d'un espace test agricole

1. Contractualisation et gestion du support du test

• Signature et gestion d'une convention d'occupation précaire / mise à disposition définissant redevance d'occupation pour terres, bâtiments et règles d'utilisation du matériel.
• Proratisation et facturation de la redevance selon occupation effective ; tenue d'une facturation répercutée aux exploitants en test.
• Gestion et responsabilité de l'usage du foncier, du bâti et du matériel mis à disposition : entretien courant, réparations courantes, suivi des matériels agricoles confiés.
• Organisation de la maintenance opérationnelle et coordination pour demandes de travaux lourds / renouvellement ou réparations importantes (remontée des besoins au cédant/maître d'ouvrage).
• Mise en place d'un règlement d'usage des lieux et du matériel et d'outils de suivi d'utilisation (inventaires, feuilles d'utilisation, suivi d'amortissement, système de réservation/traçabilité).
• Modalité d'exécution par bons de commande avec émission périodique (bons de commande trimestriels) pour interventions d'entretien, achats de pièces et petit matériel.

2. Mission couveuse — hébergement juridique et limites

• Hébergement juridique des personnes en test via contrats CAPE/CESA ou dispositifs équivalents ; le titulaire doit être habilité à l'hébergement juridique (couveuse/CAE/coopérative) et disposer d'un numéro SIRET agricole.
• Activités prises en charge possibles : tenue de la comptabilité intégrée, déclarations fiscales et sociales, encaissement, remboursements de frais, paiements de charges, déclarations PAC, suivi MSA, appui aux certifications (bio), demandes de subventions, formalités d'urbanisme, gestion litiges fournisseurs et couverture assurantielle.
• Modalités financières des contrats d'hébergement (CAPE/CESA) sont traitées entre l'hébergeant et les personnes en test (aucune facturation spécifique de ces prestations par le cocontractant propriétaire dans le cadre des bons de commande décrits ci‑dessus).

3. Accompagnement administratif, juridique et comptable

• Rendez‑vous réguliers individuels et collectifs pour suivi comptable, progression vers autonomie, conseils sur formes juridiques et préparation à la sortie du dispositif.
• Assistance sur labellisation bio, exonérations, relations MSA, aides/subventions, certifications et démarches réglementaires.
• Ateliers collectifs et formations thématiques possibles ; prestations mobilisées via bons de commande trimestriels.

4. Livrables et outils

• Mise à jour des documents de candidature et du règlement d'usage.
• Outils et tableaux de suivi d'utilisation du matériel et des parcelles.
• Compte rendu détaillé des frais d'entretien et réparation engagés.
• Documents financiers et administratifs cadrant l'activité d'hébergement (comptes de résultat par personne, tableaux de flux, documents contractuels CAPE/CESA).
• Document de suivi mensuel partagé des personnes en test mis à jour après chaque rendez‑vous.

5. Contraintes et exigences techniques

• Obligation d'assurer l'entretien courant et la gestion opérationnelle ; coordination avec l'entité gestionnaire pour travaux lourds.
• Participation aux instances de suivi opérationnel (comités de suivi/pilotage) et travail en interface avec les autres intervenants du lieu test.
• Respect des règles de remise et restitution des matériels confiés et tenue de la traçabilité d'utilisation.