Annonces légales de successions vacantes
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des Prestations Techniques Demandées pour le Lot 1
Le lot 1 concerne la publication et le suivi des avis relatifs aux successions vacantes et en déshérence dans le ressort géographique des Pôles de gestion des patrimoines privés (PGPP) d'Amiens, de Dijon, de Lille et de Nancy. Voici les prestations techniques demandées :
- Publication des Annonces Légales
- Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales ou dans un service de presse en ligne (SPEL) lors de l'engagement de la procédure d'appréhension par l'État d'une succession laissée en déshérence.
- Les données à publier proviennent de l'application de gestion des successions vacantes (ANGELIS) de la DGFIP.
- Obligation de publier les annonces dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception du fichier dématérialisé.
-
Outil de Gestion d'Informations
- Mise à disposition d'un site internet dédié et sécurisé pour la saisie manuelle des annonces et le suivi des commandes.
- Fonctionnalités d'extraction de données statistiques et d'archivage des annonces pendant 10 ans.
- Assistance technique et fonctionnelle pour les utilisateurs, avec un guide utilisateur complet.
-
Reporting et Archivage
- Fourniture d'un accès à un outil de reporting et d'archivage dématérialisé, sécurisé et centralisé.
- Accès simultané pour au moins 130 utilisateurs, avec différents niveaux de profil (gestionnaire, responsable de pôle, administrateur central).
- Obligation de fournir des documents mensuels, incluant des factures et des attestations de parution.
-
Relations avec les Supports d'Annonces Légales
- Choix des journaux d'annonces légales et gestion des relations contractuelles avec eux.
- Communication mensuelle de la liste des supports utilisés pour la publication des annonces.
-
Conformité Législative
- Adaptation aux évolutions législatives concernant la publication des annonces légales.
- Respect des normes en matière d'archivage électronique et de sécurité des données.
Voir tous les détails
Cahier des charges, budget, contacts...
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Voir tous les détails
Cahier des charges, budget, contacts...
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché