Analyse financière et stratégie fiscale

• Phase 2 – Enveloppe de financement soutenable : calcul de la capacité d'endettement et des ratios financiers pertinents ; simulations d'impact des opérations d'investissement sur les dépenses de fonctionnement ; définition d'un volume d'investissement annuel moyen soutenable.

• Phase 3 – Audit et optimisation du levier fiscal : analyse des taux de fiscalité directe et comparaison avec la strate ; examen des bases fiscales et des pratiques d'abattements/exonérations ; élaboration de scénarios d'optimisation fiscale sécurisés juridiquement.

• Phase 4 – Recettes non fiscales et financements : audit des redevances, tarifs de services publics et produits du patrimoine ; identification des gisements de subventions et financements externes ; propositions d'actions pour dynamiser les recettes de fonctionnement.

• Phase 5 – Analyse de risques et viabilité : cartographie des risques financiers majeurs ; analyses de sensibilité des trajectoires financières ; évaluation de la viabilité à long terme du modèle financier retenu.

• Phase 6 – Hiérarchisation et programmation des investissements : élaboration d'un calendrier pluriannuel cohérent avec les capacités financières ; préparation de notes de synthèse et supports pour arbitrage.

Livrables attendus

• Rapports analytiques et synthèses, tableaux financiers et modèles de simulation.
• Présentations pour instances décisionnelles et notes d'arbitrage.
• Formats exigés : PDF, XLS (tableaux et modèles), PPT (présentations), DOC (notes et rapports).
• Charte graphique fournie en début de mission pour mise en forme des livrables.

Organisation et pilotage

• Suivi de l'exécution par un conducteur d'études désigné, chargé de valider les livrables et de certifier le service fait.
• Modalités de production : réunions de cadrage, points d'avancement et remise de livrables intermédiaires et finaux.

Confidentialité et protection des données

• Obligation de confidentialité et sécurité des informations conformément aux prescriptions contractuelles.
• Respect de la réglementation relative aux données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés) ; rôle du pouvoir adjudicateur comme responsable du traitement et du titulaire comme sous-traitant selon les règles applicables.

Propriété intellectuelle et conditions d'exécution

• Cession des droits afférents aux résultats remis au pouvoir adjudicateur.
• Possibilité de modifications techniques par avenant ; prévision de modalités d'arrêt partiel ou total de l'exécution à l'initiative du pouvoir adjudicateur.

Autres exigences techniques

• Livrables fournis électroniquement selon les formats demandés et via les voies de transmission spécifiées.
• Garanties contractuelles, assurances et dispositions relatives aux pénalités de retard prévues dans les pièces contractuelles.