Prestations d’affacturage des créances des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des Prestations Techniques Demandées pour le Lot 1
L'affacturage des créances afférentes aux Dotations de soin pour les établissements gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux comprend les prestations suivantes :
- Cession des Créances : Le titulaire cède à titre d'escompte l'intégralité des créances détenues par les bénéficiaires sur l'Assurance maladie, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
-
Préfinancement : Le titulaire s'engage à préfinancer ces créances dans la limite du montant maximum annuel cumulé des Dotations de soin.
-
Gestion et Recouvrement : Le titulaire assure la gestion et le recouvrement courant des créances cédées, incluant :
- Vérification des créances
- Suivi et mise à jour des informations
- Communication régulière avec les bénéficiaires et la CPAM
- Production de rapports détaillés sur l'état des créances et les opérations effectuées.
-
Gestion des Litiges : En cas de litige sur une créance, le titulaire doit informer les bénéficiaires et s'engager à coopérer pour résoudre le litige dans les meilleurs délais.
-
Modalités de Financement : Les modalités de financement des créances cédées sont détaillées dans la Convention d’affacturage.
Voir tous les détails
Cahier des charges, budget, contacts...
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Voir tous les détails
Cahier des charges, budget, contacts...
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché