Administration de cases commerciales et artisanales

Commune de Darnétal
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
8 juin 2026 à 12 h
Localisation
Darnétal (76)
Durée
12 mois (01/09/2026 au 01/09/2027), reconductible tacitement 3 fois 12 mois (durée maximale 48 mois)
Budget
Non précisé

Détails des prestations

A. Prospection et conclusion des baux

  • Recherche et sélection de preneurs, prise en charge des actions publicitaires (photos, panneaux, insertions) à la charge de l'opérateur après avis préalable.
  • Conclusion des baux après avis et accord préalable; fourniture de l'original du contrat.
  • Possibilité, sous avis préalable, de recourir à huissier ou expert pour constats/certificats.
  • Demande annuelle d'attestations d'assurance des biens loués.
  • Établissement d'état des lieux d'entrée (par huissier si requis).

B. Gestion courante des baux

  • Rédaction et tenue des états des lieux d'entrée et de sortie (en coordination avec le gardien présent lors des constats).
  • Délivrance de quittances et décharges, gestion de la mainlevée des saisies le cas échéant.
  • Tenue des budgets et récapitulatifs (charges locatives, révisions de loyers, dépôts de garantie) et coordination avec intervenants externes.
  • Gestion amiable des impayés et information en vue d'actions contentieuses si nécessaire.

C. Recouvrement et gestion financière

  • Perception mensuelle des loyers et provisions, contrôle des autorisations de perception et justification des flux.
  • Suivi des remises à jour des provisions pour charges et dépôts de garantie.
  • Transmission des justificatifs financiers et interface avec le comptable public pour titres de recette si requis.

D. Remboursement des dépenses et mandats

  • Sollicitation mensuelle des remboursements des dépenses (frais de fonctionnement, entretien, gardien, huissier/expert) avec justificatifs.
  • Transmission des mandats pour remboursement par le comptable public.

E. Reddition des comptes et reporting

  • Reporting trimestriel détaillé des encaissements et dépenses, réunions périodiques avec l'autorité mandante et le comptable public.
  • Remise d'un compte de l'exercice annuel (situation détaillée par local) et d'un planning des réunions annuelles.

F. Gardien d'immeuble

  • Présence d'un gardien ~35 h/semaine (répartition approximative 80% / 20% entre les deux ensembles), missions : accueil et relation locataires, information sur locations, entretien des parties communes, menues réparations, relevés de compteurs.
  • Rémunération du gardien prise en charge et répercutée dans les charges locatives; transmission d'états détaillés de salaires et charges.

Organisation générale et contraintes

  • Mise en place de guichets de coordination, procédures de reporting et de contrôle des flux financiers avec obligations de justification.
  • Aucun volume ou quantité fixe renseigné dans les éléments opérationnels fournis.

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