Action sociale mutualisée pour agents publics

Périmètre fonctionnel

Mise en place d’un cadre mutualisé d’action sociale couvrant un socle commun et des prestations complémentaires : logement, enfance, aides d’urgence, aides à la famille et aides ménagères, accompagnement des personnes en situation de handicap, séjours familles/enfants, accompagnement scolaire, accès au sport, à la culture et aux loisirs.

Prestations détaillées du socle

Description et mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement financier et d’aides d’urgence, définition des conditions d’accès (ressources, situation familiale/socio‑professionnelle) et des niveaux de participation selon catégories de bénéficiaires.
Dispositifs ciblés pour publics vulnérables : actions spécifiques d’accès, modalités de sélection/priorisation et moyens pour favoriser l’accès (valorisation du réseau de partenaires, modalités d’instruction sociale).

Prestations complémentaires et fonds d’intervention

Catalogue d’options facultatives (soutien au maintien/acquisition de logement, soutien aux aidants, actions complémentaires instruites par travailleurs sociaux) et constitution/gestion d’un fonds d’intervention pour interventions ponctuelles demandées par acteurs de prévention.

Pilotage, reporting et gestion opérationnelle

Production de bilans annuels ou ponctuels (statistiques d’activité, bilan financier, ratio contributions/prestations, taux d’accès, répartition des aides) au niveau mutualisé et par collectivité.
Politique de communication (conception de supports, réunions territorialisées, information dématérialisée) et médiation en cas de litige.
Plateforme d’assistance omnicanale (téléphone, courriel, FAQ) et dématérialisation des procédures (adhésion, gestion, demandes, suivi).
Exigence de présenter un mémoire technique et financier complet incluant présentation du prestataire, organisation opérationnelle, gestion des données, cas pratiques illustrant tarification et modalités de participation.

Modalités financières et techniques associées

Modalités de financement par contributions des collectivités et participations éventuelles des bénéficiaires ; engagement sur un taux de retour annuel et mécanisme de réajustement.
Exigences de conformité et de sécurité des traitements de données (RGPD, désignation d’un DPD, mesures de sécurité et finalités limitées).

Conditions d’adhésion et de sortie

Mise en place des procédures d’adhésion (bulletin/délibération), modalités de gestion des prestations par collectivité adhérente et règles de sortie annuelle sous préavis.

Tous les détails du marché

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