Actes et constats du commissaire de justice sur instao.fr

Actes à tarification réglementée

Exécution des décisions de justice et mise en œuvre de tous moyens d'exécution forcée (saisies, expulsions, etc.).
Signification d'actes judiciaires et, lorsque la loi l'exige, d'actes extrajudiciaires (assignations, décisions, conclusions, déclarations d'appel, etc.).
Recouvrement judiciaire incluant procédures simplifiées et exécution d'ordonnances d'injonction de payer.
Établissement des constats d'état des lieux locatifs dans les conditions légales applicables.

Actes à tarification libre (missions concurrentielles)

Recouvrement amiable : relances par courrier/téléphone/courriel (unité : par débiteur), rédaction et envoi de lettres de mise en demeure (unité : par lettre recommandée), négociation (unité : 1/2 journée).
Constatations diverses : établissement de procès-verbaux (1ère heure, heures supplémentaires, interventions en urgence, nocturnes, week-ends et jours fériés), constats depuis site web, constats de nuisance sonore.
Vérification et organisation de tirages au sort : assistance rédaction/réception du règlement, établissement du procès-verbal, surveillance et constat de régularité.
Rédaction et signification d'actes extrajudiciaires (congés, résiliations, sommations, commandements à quitter les lieux hors décision judiciaire).
Prestations de conseil et assistance ponctuelle (par téléphone/courriel ou mission dédiée).

Modalités de commande et facturation

Missions exécutées à la demande, avec émission d'un bon de commande précisant la mission qui sert de référence pour la facturation.
Facturation par dépôt sur la plateforme dédiée (numéro de bon de commande à indiquer sur la facture).

Délais d'exécution et obligations de remise

Délais spécifiques selon nature et urgence : délais courts pour signification urgente et délais plus longs pour actes non urgents ou constats non urgents.
Tous les actes, procès-verbaux et documents doivent être remis au format papier et en format électronique (Word et PDF).
Transmission d'un original ou d'une copie formellement identique à la copie signifiée lorsque requis.

Territorialité et recours

Compétence territoriale applicable aux actes réglementés ; recours possible à des confrères ou à des plateformes/réseaux pour interventions hors compétence, avec application d'un tarif spécifique le cas échéant.
Prestations non réglementées réalisables sur l'ensemble du territoire national.

Reporting, responsabilité et déontologie

Obligation d'informer par courriel du résultat des diligences (réussite/échec de signification, paiements, changement de situation, insolvabilité, etc.).
Obligation de rendre compte des moyens déployés pour opérations spécifiques (ex. expulsions) et d'indiquer l'intervention éventuelle de sous-traitants ou d'entreprises de services.
Obligation de résultat contractuelle pendant la durée du marché, responsabilité en cas de non-exécution ou retard sauf force majeure.
Respect du code de déontologie applicable (probité, secret professionnel, indépendance, compétence).

Tarification et révision

Actes réglementés facturés selon tarifs officiels applicables (prix fermes qui évoluent automatiquement à la parution d'un nouvel arrêté).
Actes non réglementés : prix fermes pendant 12 mois après notification puis révision annuelle selon indice applicable.

Documents attendus et mémoire technique

Fourniture, lors de l'offre, d'un mémoire technique décrivant les moyens humains, organigramme, méthodologie, outils, procédures d'urgence et d'international, gestion des remplacements et zone d'intervention.
Devis détaillés à produire lorsque demandé et facturation via la plateforme en mentionnant le bon de commande.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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