Acquisition de véhicule utilitaire simple cabine d'occasion

Documentation et conformité

• Fourniture, sans supplément, de toute la documentation en langue française nécessaire à l'utilisation et à l'entretien (certificat de conformité, carnet d'entretien, notices d'utilisation, coordonnées du service après-vente, PV de première visite technique périodique, certificats de carrossage le cas échéant).
• Véhicule homologué et conforme aux prescriptions techniques en vigueur au moment de la livraison.

Formalités et prestations à la remise

• Prise en charge de l'immatriculation (carte grise) et pose des plaques au nom de l'acheteur.
• Remise d'un bon ou état de livraison précisant date d'expédition, référence contractuelle, identification du fournisseur et du véhicule.
• Livraison accompagnée d'une démonstration et d'une prise en main par les utilisateurs et d'un premier plein de carburant pris en charge par le fournisseur.

Transport, vérifications et réception

• Transport sous la responsabilité du fournisseur jusqu'au lieu de remise désigné.
• Vérifications quantitatives et qualitatives à la livraison : essais de fonctionnement et contrôles sur site, possibilité d'admission, refaction ou refus selon constat.

Garantie, SAV et obligations contractuelles

• Garanties et modalités d'assistance/maintenance telles que transmises par le fournisseur dans son offre (durées et limites à préciser dans l'offre).
• Sous-traitance autorisée uniquement pour les prestations de transport et livraison.
• Justificatifs d'assurance à fournir avant signature et accessibles sur demande.

Facturation et paiement

• Paiement en une fois après livraison et vérifications, facturation électronique selon exigences techniques (Chorus Pro), délai de paiement 30 jours; TVA au taux en vigueur.