Acquisition foncière pour la protection de la RN90

DIR-CE
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
21 novembre 2025 à 11 h
Localisation
La Léchère
Durée
72 mois à compter de la notification de l'accord-cadre
Budget
Max: 135 000 € - Estimation: 162 000 €

Prestations Techniques Demandées

1. Prestations comprises dans la mission en cas de procédure amiable

  • Établissement d'un dossier d'enquête parcellaire : Comprend des recherches sur la matrice cadastrale, l'établissement d'un état parcellaire et d'un plan parcellaire régulier, ainsi que la préparation des acquisitions amiables.
  • Évaluation et coût estimatif des acquisitions foncières : Basé sur les estimations du Service Local des Domaines de Savoie.

2. Dossier et plan parcellaire

  • Élaboration d'un plan : Basé sur une vue aérienne, représentant toutes les parcelles touchées par le projet, avec des indications sur les limites d'emprise, les bâtiments existants, et d'autres éléments pertinents.

3. Documents d'arpentage

  • Établissement de documents d'arpentage : Calculs de surface des parcelles à acquérir, conformes aux règles de la DGFiP.

4. Négociations foncières

  • Prise de contact et promesses de vente : Engagement de négociations avec les propriétaires pour obtenir des promesses de vente basées sur des estimations.
  • Obtention des accords : Rédaction et signature des promesses de vente ou conventions.

5. Phase d'expropriation judiciaire

  • Suivi et instruction du dossier : Comprend la rédaction de mémoires, la notification aux propriétaires, et la publication des décisions judiciaires.

6. Prestations support comprises dans la mission

  • Gestion administrative : Envois de documents, mises sous enveloppe, affranchissement des courriers, et production d'un dossier de récolement définitif.

Décomposition en Tranches et en Lots

  • Aucune décomposition en tranches ou en lots : Les prestations ne sont pas réparties en lots.

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