Fourniture et acheminement de gaz naturel et services complémentaires

Prestations techniques et opérations

• Garantie de continuité de fourniture sans interruption et gestion des bascules de fournisseur.
• Gestion de l'équilibre (responsabilité d'équilibre) et coordination avec les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), avec possibilité de recours direct contre le GRD pour les engagements contenus dans le contrat GRD‑Fournisseur.
• Opérations préalables à la mise en service : définition de la fréquence de facturation, index de départ, validation des identifiants et adresses des sites, regroupements de factures et planification des démarches opérationnelles décrites dans le mémoire technique.
• Intégration progressive des sites : prise en compte de l'ajout de PCE en cours de contrat et modalités d'actualisation du périmètre (corrections, intégration de sites oubliés, pénalités éventuelles en cas de cotation difficile).

Flux numériques, facturation et données

• Transmission des données de facturation au format numérique via flux dédiés ; factures et annexes téléchargeables.
• Espace client extranet sans coût additionnel : suivi des consommations, export des données (Excel/PDF), bilans et états par site, gestion des alertes et accès aux états périodiques.
• Feuillet de gestion et bilan annuel : production et remise électronique de bilans et états périodiques par site selon modèles et délais définis.

Relation client et gouvernance opérationnelle

• Interlocuteurs dédiés et organisation de la relation clientèle (disponibilité, réunions de pilotage), réunion de lancement préalable à la bascule et réunions annuelles pour bilan et optimisation.
• Traitement des demandes avec délais contractuels et modalités de suivi décrites dans le mémoire technique.

Structure tarifaire et éléments de prix

• Tarification composée de Terme Quantité (TQ) exprimé en €/MWh (prix ferme non révisable pour l'offre de base), éventuel abonnement, et éléments d'acheminement (TFA/TQA) susceptibles d'être révisés annuellement selon barèmes réglementaires ; inclusion possible de dispositifs CEE selon classement et conditions.

Conformité administrative et pièces demandées

• Exigence d'une autorisation de fournisseur de gaz délivrée par la DGEC (numéro d'autorisation à fournir), et constitution du dossier de candidature (DC1/DC2 ou DUME) avec attestations sociales et fiscales, assurances et autres justificatifs d'habilitation et solvabilité.

Contraintes opérationnelles

• Formats et modalités de transmission des données imposés (exportabilité par site, formats numériques standardisés).
• Gestion des relevés et index lors des bascules, proratisation et ajustements de facturation en période de transition.