Fourniture et acheminement de gaz naturel à prix fixe

Modalités de fourniture et d'acheminement

• Livraison et comptage conformes aux références PDL/PCE/numéro de compteur indiquées en annexe.
• Gestion des PDL avec relevé journalier/mensuel : facturation mensuelle basée sur index GRDF ou estimation en l'absence de relevé.
• Gestion des PDL à relevé semestriel : facturation selon la fréquence convenue, possibilité de bascule sur relevés GRDF si applicable.

Facturation et annexes

• Mise en place d'une facturation regroupée selon catégorie de relevés (mensuels, semestriels) avec annexe détaillée par PDL.
• Contenu de la facture : identification de la prestation, n° de facture, interlocuteur relation clientèle, référence PCE/CAR/compteur, option tarifaire, profil de consommation, périodes, indices anciens/nouveaux, consommations en m3 et kWh, montants HT/TTC, taxes et prestations GRDF, total HT/TTC.
• Contenu de l'annexe par PDL : mêmes éléments détaillés que la facture, historique des index, consommation, références techniques.
• Bordereau des prix détaillé par PDL (abonnement, MWh, taxes, contributions) tel qu'indiqué en annexe.

Relation clientèle et suivi

• Mise à disposition d'un interlocuteur identifié assurant le suivi contractuel et la relation clientèle (coordonnées complètes, traitement des réclamations et coordination avec le distributeur).

Points opérationnels complémentaires

• Prise en compte des contraintes d'éligibilité au regroupement (certains PDL semestriels peuvent être exclus).
• Respect et fourniture des annexes contractuelles : liste des sites/PDL et bordereau des prix.