Fourniture et acheminement de gaz naturel, de biométhane et services associés

Le lot porte sur la fourniture et l’acheminement de gaz naturel vers les points de livraison desservis par GRDF. Le titulaire agit dans le cadre d’un contrat unique, assure la responsabilité d’équilibre et prend en charge les relations opérationnelles avec le gestionnaire de réseau. Du biométhane certifié par des garanties d’origine peut être demandé par un membre pour 10, 20, 30, 50 ou 100 % de la consommation de ses PDL.

La fourniture couvre également les obligations réglementaires associées au gaz naturel : stockage, certificats d’économies d’énergie, certificats de production de biogaz et obligations liées au second système d’échange de quotas d’émission (SEQE2). Pour le biométhane demandé, le titulaire justifie l’origine de l’approvisionnement et transmet un bilan annuel des quantités et provenances des garanties d’origine.

Bascule et gestion des points de livraison

Le titulaire prépare la bascule avec TE38, les membres et GRDF, vérifie les états de besoin et coordonne les démarches de changement de fournisseur. La date de démarrage prévue pour la fourniture est le 1er janvier 2028 à 06 h 00, sous réserve des dates particulières indiquées pour certains PDL dans le marché subséquent. La demande de bascule au GRD doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires avant le début de fourniture.

Une équipe dédiée comprend un responsable commercial et son suppléant, ainsi qu’un chargé de compte et son suppléant. Le titulaire traite les demandes relatives à la facturation et les demandes auprès du GRD, notamment les rattachements ou détachements de PDL et les modifications d’options tarifaires d’acheminement. Il tient à jour le suivi des variations de périmètre; la flexibilité nette est fixée par TE38 au stade du marché subséquent dans un tunnel de ±10 %.

Le titulaire réalise une étude annuelle d’optimisation des options tarifaires et puissances souscrites pour chaque membre et chaque PDL, au moins une fois entre le 1er juin et le 15 septembre, et ponctuellement à la demande d’un membre. L’étude indique les gains potentiels et les prestations GRDF associées; la mise en œuvre auprès du GRD intervient après validation du membre.

Facturation, suivi et données

Les factures sont mensuelles. Elles s’appuient sur les index réels du GRD pour les compteurs télérelevés ou GAZPAR; pour les PDL à relève semestrielle facturés mensuellement, elles peuvent s’appuyer sur des index réels ou des estimations, avec au moins deux factures annuelles établies sur consommation réelle. Lorsque le fournisseur le permet, le membre peut transmettre son propre relevé d’index. Une période de rodage de deux mois est prévue la première année : des factures pro forma par typologie de PDL sont soumises à TE38 avant la facturation en masse. Les coûts d’acheminement et prestations du distributeur sont refacturés à l’euro/l’euro.

Les factures détaillées et regroupées doivent permettre le suivi des composantes de fourniture et d’acheminement par PDL. Le titulaire assure leur transmission aux membres, notamment par Chorus Pro pour les entités concernées, et met en place des contrôles préalables, un processus de correction et un interlocuteur identifié pour les erreurs de facturation.

Une plateforme Internet donne aux membres et au coordonnateur accès au suivi des consommations et dépenses, aux périmètres des PDL, aux duplicatas PDF et aux exports de données et de factures en CSV ou XLS. Le titulaire transmet au coordonnateur un flux continu ou, à défaut, mensuel, cohérent avec les factures, ainsi que les factures PDF vectorielles et les données de consommation utilisées. Le flux peut être fourni en XML, JSON, CSV ou TXT à largeur fixe; le délai maximal de transmission mensuelle est de 10 jours calendaires après la fin du mois. Il comprend notamment les données d’identification des PDL, les périodes, consommations, types de relevés et composantes de facturation, et doit tenir compte des entrées et sorties de PDL.

Le titulaire remet aussi des synthèses mensuelles des variations de périmètre et des optimisations, ainsi qu’un bilan annuel par membre et par PDL des consommations et coûts. Il participe aux réunions de lancement, de bilan et de suivi prévues avec TE38.