Fourniture et acheminement de gaz naturel

Facturation et comptabilité

• Facturation consolidée mensuelle unique couvrant l’ensemble des PDL regroupés, avec annexe détaillée par PDL.
• Transmission des factures via Chorus Pro ; mentions obligatoires détaillées (index, consommations en kWh/MWh, ventilation énergie/acheminement/taxes/CEE/TVA, historique consommations).

Outils, données et livrables

• Mise à disposition d’une plateforme web consultable, avec export Excel/CSV des données de consommation et facturation ; plateforme opérationnelle sous 30 jours après démarrage.
• Feuillet récapitulatif annuel (format .xls) par PDL pour chaque période de 12 mois.
• Réunion de démarrage obligatoire et revue annuelle de contrat.

Gestion opérationnelle et relation GRD

• Prise en charge des relations opérationnelles avec le gestionnaire de réseau (traitement des demandes, flux de facturation, gestion des changements de fournisseur et des rattachements/dégrèvements de PDL).
• Accompagnement lors des phases de bascule, alerte PDL à risque, gestion des ordres de service.
• Obligation d’accepter ajouts et retraits de PDL pendant l’exécution sous conditions et mécanisme de compensation (voir règles ±10 % des quantités annuelles déclarées).

Contraintes contractuelles spécifiques

• Obligation de refacturation des prestations GRD sans marge.
• Règles spécifiques en cas d’écarts de consommation hors bornes (≤90 % ou ≥110 %) avec frais/pénalités et possibilités de mise en place de marchés spécifiques.
• Pénalités pour non‑rattachement ou retards de facturation.
• Désignation d’un interlocuteur dédié et d’un suppléant ; notification en cas d’indisponibilité.