Fourniture et acheminement de gaz naturel

Organisation des points de livraison et données techniques

• Exécution sur les PDL identifiés dans le BPU; chaque PDL fait l'objet d'une fiche de consommation et d'un profil de consommation.
• Transmission et tenue à jour des tableaux récapitulatifs PDL et des fiches de consommation par PDL.

Opérations préalables et coordination GRD

• Réalisation des démarches administratives et techniques nécessaires pour assurer la mise en service et la synchronisation des index.
• Coordination opérationnelle avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) pour l'accès au réseau, l'application des catalogues et l'exécution des prestations GRD.
• Les prix et prestations GRD figurant au catalogue sont refacturés sans marge.

Rattachement / détachement des PDL

• Possibilité d'ajustement des volumes aggregate jusqu'à ±20 % sur la durée contractuelle.
• Détachement anticipé de PDL avec suppression du terme fixe annuel pour le(s) PDL détaché(s) et sans frais d'indemnisation lorsque prévu.
• Le mémoire technique doit décrire les dispositifs de suivi des seuils et les conséquences contractuelles des variations.

Tarification, facturation et gestion commerciale

• Tarification à prix unitaires composée d'un terme fixe (TF) annuel, d'un terme quantitatif (TQ) comprenant le prix moléculaire et éventuels frais commerciaux, et des taxes et contributions (CTA, TICGN, TVA) refacturées.
• Facturation détaillée par point de comptage avec lignes séparées pour composants TF, TQ et coûts GRD; périodicité et contenu minimum des factures précisés.
• Mécanismes de prorata temporis et révision des prix liés aux évolutions réglementaires et aux modifications des catalogues GRD.

Suivi des consommations et outils

• Mise à disposition d'un espace client sécurisé (portail) et d'un interlocuteur identifié pour la relation commerciale et technique.
• Production de rapports, historiques de consommation, bilans et alertes en cas d'anomalies de consommation.

Pièces et livrables attendus

• Mémoire technique détaillant l'organisation, les moyens de suivi des PDL, les modalités d'intégration/retrait, la facturation et la relation commerciale.
• Fourniture des tableaux PDL, fiches de consommation et données exigibles sur l'extranet selon le cadre défini.