Fourniture et acheminement de gaz naturel

Obligations énergétiques et stockage

• Couverture des obligations relatives aux certificats d'économies d'énergie (CEE) standard et précarité.
• Couverture des obligations relatives aux certificats de production de biogaz (CPB).
• Prise en charge des obligations de stockage lorsque requis et gestion des flux associés.
• Prise en compte éventuelle du SEQE2 si transposé en droit national.

Facturation, flux de données et plateformes

• Émission et transmission des factures via Chorus Pro.
• Transmission régulière de flux de consommation et de facturation (formats XML/JSON/CSV/TXT ou équivalent) et mise à disposition d'un espace client (plateforme) pour suivi des consommations et des coûts.
• Possibilité d'EDI, API/FTP ou dépôt de fichiers selon spécifications techniques.

Gestion des PDL, bascule et organisation

• Bascule des PDL selon procédures définies (pré-bascule, relevés, mise en service des index) et traitement des évolutions de périmètre (ajout/retrait de PDL).
• Coordination des échanges techniques et commerciaux avec les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) : ouvertures/fermetures PDL, échanges de fichiers, accès superviseur possible.
• Mise à disposition d'une équipe dédiée pour le pilotage opérationnel, le traitement des demandes techniques et de facturation et la gestion des évolutions contractuelles.

Tarification, bordereau de prix et révisions

• Fourniture d'un bordereau de prix unitaires et règles de calcul des éléments tarifaires (incluant ATRT/ATRD, CEE, CPB, GO, taxes et contributions).
• Modalités de révision et d'indication des éléments composant les prix unitaires (BPU/DQE), gestion des options de prix ferme ou révisable et dispositifs de swap vers prix ferme.

Reporting et obligations d'information

• Réunions périodiques et transmissions d'informations (reportings mensuels/annuels, variations périmétriques, optimisations tarifaires, suivi des indicateurs).
• Remise des livrables et reporting conforme aux prescriptions techniques et administratives définies dans les pièces contractuelles.

Sécurité et confidentialité des données

• Gestion et protection des données de consommation et des données techniques (confidentialité, sécurité des échanges avec GRD et hébergement/accès aux données sur plateforme).