Fourniture et acheminement de gaz naturel

Forme contractuelle

• Accord-cadre multi-attributaire avec marchés subséquents à bons de commande.
• Absence de volume minimum; volume maximum annuel : 20 000 000 kWh.

Opérations de fourniture et livraison

• Acheminement du gaz jusqu'aux points de livraison identifiés (PCE, CAR ou équivalents techniques fournis en annexe).
• Exécution des livraisons selon les modalités et les calendriers définis pour chaque marché subséquent.

Gestion des points de livraison

• Gestion des ouvertures, retraits et modifications de périmètre des points de livraison.
• Raccordement d'un nouveau point de livraison à réaliser dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la réception du bon de commande.
• Interface et échanges techniques avec le gestionnaire de réseau pour obtention des données PCE/CAR et autres caractéristiques techniques.

Modalités des marchés subséquents

• Marchés subséquents passés par bons de commande à prix unitaire; titulaires de l'accord-cadre remis en concurrence entre eux pour l'attribution des marchés subséquents.

Contraintes opérationnelles et conformité

• Respect des obligations réglementaires liées aux certificats d'économies d'énergie (CEE/CPB) et des procédures associées.
• Mise en place d'un interlocuteur dédié par titulaire et de réunions de cadrage pour le suivi opérationnel.

Livrables et suivi

• Mise à disposition des éléments techniques et contractuels nécessaires au traitement des points de livraison.
• Tenue à jour de la liste des points de livraison ; prise en compte des évolutions (ouvertures/fermetures) communiquées par l'acheteur.