Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fonction de responsable d’équilibre

• Assumer la responsabilité d’équilibre pour les PCE couverts, incluant les échanges et rapprochements techniques et administratifs avec les gestionnaires de réseau (GRD).

Contraintes techniques et autorisations

• Justifier et maintenir une autorisation d’exercice de fournisseur de gaz conformément au Code de l’énergie.
• Assurer la continuité d’alimentation des PCE (hors force majeure et interventions programmées du GRD).

Gestion opérationnelle et données

• Gestion des index et transmission des données de consommation selon les formats requis.
• Validation des dénominations et adresses des sites avant mise en service.
• Coordination avec le GRD pour accès réseau, profils de consommation et informations tarifaires.

Facturation et suivi

• Facturation mensuelle dématérialisée; établissement des feuillets de gestion et d’un bilan annuel.
• Mise à disposition d’un espace client avec exportabilité des données (export Excel, état d’avancement des demandes).

Conditions commerciales et contractuelles

• Marché sans engagement de consommation : volumes indicatifs listés au BPU et ajustables sans indemnité sous réserve des dispositions contractuelles.
• Application des tarifs d’acheminement et des catalogues GRD pour les prestations d’acheminement ; évolution possible des composantes d’accès/acheminement selon les tarifs réglementés.