Fourniture et acheminement de gaz naturel

Prestation principale

• Fourniture complète en gaz et acheminement : livraison des volumes associés aux PCE, gestion des accès au réseau public de distribution, facturation des composantes (énergie, acheminement, taxes et contributions).

Relations et interfaces avec le GRD

• Intermédiation entre l'acheteur et le gestionnaire de réseau (GRD) : planification et exécution des bascules sans rupture, souscription des accès, gestion des formalités, coordination et information au GRD.

Organisation de la bascule et continuité d'alimentation

• Planification des phases de bascule des PCE avec vérification de faisabilité auprès du GRD.
• Mise en place d'un rétroplanning et d'un dispositif pour éviter toute coupure de fourniture.

Outils de gestion et portail client

• Mise à disposition d'un espace en ligne consultable par point de livraison permettant l'accès aux consommations, facturation par site/PCE, historiques et export Excel/CSV.
• Mise en œuvre de l'accès en ligne sous 15 jours après le démarrage du marché subséquent.
• Droit d'accès aux données pour un tiers mandataire avec transmission sous 1 mois.

Prises de position et couverture des volumes

• Veille de marché et outils de négociation permettant d'atteindre un prix cible par période.
• Prises de position OTC et/ou CAL pour couvrir 100% des volumes avant la période de livraison.
• Minimum requis : 5 prises de position par an; calcul du prix énergie par moyenne pondérée des prises de position.

Gestion des sites (rattachement / suppression)

• Flexibilité de +/-10% sur le nombre de sites sans coût.
• Procédures formalisées (ordre de service) pour rattachement/détachement et conditions en cas de dépassement de 10%.

Prix, facturation et révisions

• Composition explicite des prix : énergie, acheminement, taxes, contributions (CPB, CEE, etc.).
• Acheminement et taxes refacturés euro pour euro.
• Prix énergétique fixé par période mais issu de la moyenne pondérée des prises de position; modalités de révision prévues.
• Facturation dématérialisée et modalités de paiement définies (délais globaux 30 jours, Chorus Pro, DPM).

Sécurité et confidentialité des données

• Traitement des données limité aux finalités, obligations de confidentialité, traçabilité, conservation et destruction, registre des activités, désignation d'un DPO et possibilité d'audits.

Sanctions, garanties et dispositions contractuelles

• Pénalités prévues pour non-réponse, non-rattachement, non-implémentation de la plateforme, travail dissimulé, etc.
• Dispositions relatives aux assurances, résiliation et garanties contractuelles.