Fourniture et acheminement d'énergie électrique et gaz naturel

Territoire d'énergie Mayenne
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
26 mai 2026 à 12 h
Localisation
Mayenne (53)
Durée
48 mois (accord‑cadre) ; premier marché subséquent indicatif 01/01/2028–31/12/2030 (36 mois)
Budget
Estimation: 22 756 166 €

Lot 3 — Gaz naturel (possibilité biométhane)

Objets fournis

  • Fourniture et acheminement de gaz naturel pour PDL identifiés, avec gestion des démarches GRD (GRDF) et refacturation des composantes de réseau.
  • Possibilité de fourniture de gaz d'origine renouvelable (biométhane) attesté par Garanties d'Origine ; le titulaire doit indiquer la part de biométhane locale disponible et fournir preuves vérifiables d'origine (méthanisation déchets non dangereux, boues STEP, gaz de décharge, etc.).
  • Couverture des obligations réglementaires : obligations de stockage si applicables, obligations CPB (Certificats de Production de Biogaz) et exigences liées au SEQE2 si pertinentes.

Facturation, données et reporting

  • Facturation au pas mensuel avec index réels transmis par le GRD, possibilité de regroupement de factures, transmission via CHORUS PRO.
  • Flux numérique mensuel structuré (format/structure analogues à l'électricité) avec champs gaz spécifiques : identifiants PCE, profil, consommation, CPB, SEQE2, accises, CTA, TVA, ATRD/ATRT ; délai de dépôt 10 jours calendaires après fin de mois.

Opérations GRD et bascules

  • Gestion des demandes de bascule, rattachements/détachements et optimisation ATRD/ATRT ; l'envoi et validation du fichier « État de besoin » par un membre vaut ordre de bascule.

BPU et modalités tarifaires

  • Bordereau BPU gaz à renseigner : prix fourniture par année, prix CEE standard/précarité (€/MWh cumac), prix CPB, prix GO éventuel, coefficients et modalités d'application des obligations réglementaires.
  • Responsabilité d'équilibre pour le gaz conforme aux dispositions légales et réglementaires.

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