Fourniture et acheminement d'électricité pour station hydrogène

Responsabilité d'équilibre et pilotage

• Assumer la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L.321-15 du code de l'énergie.
• Pilotage de la consommation et modulation selon signaux économiques et contraintes réseau (effacement, modulation tarifaire, services système) avec mécanismes de valorisation de la flexibilité.

Origine, traçabilité et options ENR

• Fourniture d'électricité 100% d'origine renouvelable, fournie au choix par garanties d'origine (GO) ou contrat de fléchage.
• Remise des justificatifs et reporting de traçabilité des volumes ENR conformément aux exigences de reporting.
• Additif ENR fixé et ferme dans le bordereau de prix unitaires.

Outils, reporting et accompagnement

• Mise à disposition d'un portail Web de suivi des consommations (interface client) et intégration des échanges de données nécessaires.
• Reporting régulier : reporting annuel consolidé, propositions annuelles d'optimisation, et au moins deux reportings d'accompagnement/année, alertes en cas d'anomalies et réunions de présentation.
• Transmission d'actualités et d'analyses marchés énergétiques.

Tarification, coûts réglementaires et révisions

• Bordereau unitaire incluant fourniture, additif ENR, coût de capacité, CEE, TURPE et CTA ; certains éléments révisables selon mécanismes réglementaires (capacité, TURPE, CTA, coefficients CEE, VNU).
• Proposition d'optimisations tarifaires (optimisation TURPE) et modalités de refacturation des composantes réglementaires au tarif en vigueur.
• Clause de réexamen prévue pour évolutions réglementaires ou modifications de périmètre.

Exigences opérationnelles et sous-traitance

• Interdiction de sous-traiter les prestations essentielles (achat d'énergie, gestion des capacités, relation GRD). Sous-traitance possible pour prestations annexes (reporting, outils) sous conditions contractuelles.
• Obligation de fournir mémoire technique détaillant la gestion du profil de consommation atypique, la traçabilité ENR, les modalités de pilotage et le fonctionnement du portail/outil de suivi.