Fourniture et acheminement d'électricité des points de livraison

Acheminement et TURPE

• Prix d'acheminement renseigné conformément au TURPE applicable au moment de l'offre ; modalité d'évolution du poste TURPE (révision suivant les évolutions réglementaires) et refacturation au plus près.

Mécanismes réglementaires et obligations

• Prise en compte du mécanisme de capacité (PCAL et coefficients éventuels) et des coûts liés aux obligations d'économies d'énergie (CEE) ; ces postes doivent apparaître dans l'annexe des prix.
• Responsabilité d'équilibre prise en charge par le fournisseur ; le prix du kWh doit intégrer cet engagement sans clause de révision spécifique liée à la responsabilité d'équilibre pendant la période d'exécution.

Relation avec le gestionnaire de réseau (GRD)

• Le fournisseur agit comme interlocuteur vis-à-vis du GRD pour la contractualisation, la proposition de puissances optimales, la remise des versions TURPE et la gestion des bascules techniques.

Option énergie renouvelable (EnR)

• Possibilité de proposer une offre EnR avec indication du surcoût dans l'annexe des prix.
• Obligation de fournir les justificatifs d'origine (garanties d'origine) pour l'électricité EnR proposée.

Services opérationnels et support

• Mise à disposition d'un service client, interlocuteur unique, accès en ligne, téléchargement des données de consommation, réunions annuelles de bilan.
• Modalités de facturation : facturation mensuelle et exigences de description des bâtiments desservis.
• Paiement sous 30 jours selon les règles de la comptabilité publique (modalités de facturation à détailler dans l'offre).

Gestion du périmètre et bascule des PDL

• Procédure à proposer pour l'ajout/suppression de PDL et pour la bascule technique : description des délais d'intervention, des conditions de contractualisation et des modalités de recalcul/ajustement des consommations et coûts.
• Prise en compte d'évolutions possibles du périmètre (PDL entrants/sortants) et modalités d'ajustement (seuils et procédure d'actualisation du DQE).

Pièces et formats exigés

• Remise d'un bordereau de prix (DQE/CRD) et d'un mémoire technique détaillant la facturation, la relation clientèle, l'optimisation tarifaire, le traitement des données, la gestion du périmètre et la procédure de bascule.
• Formats acceptés courants (.doc, .xls, .pdf) et réponse via la plateforme de dématérialisation.

Résultats attendus

• Offrir une solution tarifaire et opérationnelle complète intégrant fourniture, acheminement, obligations réglementaires, services de suivi et procédures d'évolution du périmètre.