Fourniture et acheminement d'électricité pour parcs de stationnement

Accès réseau et gestion contractuelle

• Mise en place d'un contrat unique d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution.
• Prise en charge des relations avec le gestionnaire de réseau (GRD) et gestion des procédures opérationnelles associées (ouvertures/fermetures de PDL, branchements provisoires).

Gestion d'équilibre et obligations réglementaires

• Exercice de la mission de responsable d'équilibre conformément aux dispositions réglementaires applicables.
• Respect des mécanismes de capacité et des obligations associées (dispositions réglementaires relatives au mécanisme de capacité).

Reporting, facturation et outils

• Facturation consolidée et gestion des consommations par point de livraison.
• Mise à disposition d'un outil de suivi via interface Web, exports de consommations et données de facturation.
• Reporting périodique et formats d'export requis pour le suivi et la réconciliation des consommations.

Intégration et évolution du périmètre

• Intégration de nouveaux PDL, y compris PDL de courte durée et branchements provisoires.
• Gestion des sous-comptages, notamment pour stations de recharge gérées par des tiers, et modalités d'ajustement du périmètre (variations plafonnées selon les règles contractuelles).

Optimisation des coûts et mécanismes de prix

• Proposition d'optimisation des contrats d'accès au réseau de distribution et gestion des mécanismes tarifaires (TURPE, taxes, contributions).
• Décomposition et transparence des composantes de prix (prix unitaires au kWh, éléments d'acheminement, taxes, CEE, coûts de couverture).

Variante énergétique et exigences sur la prise de position

• Présentation d'une variante d'approvisionnement 100 % renouvelable en complément de l'offre de base.
• Exigence que le mémoire technique détaille les marchés et instruments financiers utilisés (EEX, OTC, dérivés), les modalités de couverture, les outils d’aide à la décision, les procédures d'homologation des prises de position et l'horodatage de chaque prise de position.

Traçabilité et conformité

• Traçabilité des coûts liés aux dispositifs d'efficacité énergétique (CEE) et modalités d'incidence dans la facturation.
• Obligations de conformité administrative et sociale pour la remise des pièces contractuelles.