Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz naturel et services associés
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Objet
Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz naturel pour les sites identifiés par PCE/PDL, avec l'exercice des opérations nécessaires à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics.
Périmètre et évolutions
- Fourniture pour l'ensemble des sites listés au bordereau des sites (PCE/PDL).
- Gestion des rattachements et détachements de sites et ajustement des volumes annuels (marge d'évolution annuelle limitée à ±5% du volume prévisionnel annualisé).
Opérations préalables et démarrage
- Réalisation des démarches préalables avant mise en fourniture : vérification et validation des éléments du bordereau des sites, contrôle des informations techniques et historiques nécessaires au dimensionnement.
- Participation à une réunion de démarrage obligatoire avec interlocuteurs commerciaux, techniques et facturation.
- Choix et paramétrage des modalités de facturation, vérifications liées aux exonérations CEE et mise en place des contacts techniques et de facturation.
Gestion de la bascule et paramétrage des systèmes
- Mise en œuvre des procédures de changement de fournisseur (ex. demandes opérationnelles type OMEGA/SGE ou équivalent).
- Paramétrage du système d'information et de l'espace client, fourniture des documents-types pour les opérations de rattachement/détachement.
- Tenue d'un compte-rendu contractuel des réunions et échanges lors de la bascule ; possibilité d'une réunion de lancement après la première facturation.
Accès aux réseaux et relations avec les gestionnaires
- Intermédiation avec les gestionnaires de réseaux électriques et gaz (ENEDIS, GRDF) pour l'accès, la mise en service, l'information technique et la transmission des données utiles.
- Coordination des opérations techniques nécessaires au maintien des accès et à la qualité de fourniture.
Facturation, suivi contractuel et gestion commerciale
- Mise en place des modalités de facturation (choix des modalités, segmentation des profils/segments et périodicité), traitement des éléments liés à l'équilibrage, aux contributions/obligations réglementaires et aux mécanismes applicables (obligations d'économies d'énergie, mécanisme de capacité, ARENH le cas échéant).
- Dispositif de relation client dédié : outils d'information, interlocuteurs référents, gestion des demandes de rattachement/détachement, modifications contractuelles, demandes d'information et réclamations.
- Application de pénalités et règles de rodage prévues en cas de retard ou non-respect des engagements opérationnels.
Contraintes administratives et conformité
- Respect des obligations administratives (attestations fiscales et sociales, assurances, confidentialité et protection des données à caractère personnel).
- Règles de sous-traitance et de groupement : interdictions et responsabilités selon les clauses contractuelles.
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