Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz naturel et services associés
Description des prestations
Objet
Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz naturel pour les sites identifiés par PCE/PDL, avec l'exercice des opérations nécessaires à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics.
Périmètre et évolutions
- Fourniture pour l'ensemble des sites listés au bordereau des sites (PCE/PDL).
- Gestion des rattachements et détachements de sites et ajustement des volumes annuels (marge d'évolution annuelle limitée à ±5% du volume prévisionnel annualisé).
Opérations préalables et démarrage
- Réalisation des démarches préalables avant mise en fourniture : vérification et validation des éléments du bordereau des sites, contrôle des informations techniques et historiques nécessaires au dimensionnement.
- Participation à une réunion de démarrage obligatoire avec interlocuteurs commerciaux, techniques et facturation.
- Choix et paramétrage des modalités de facturation, vérifications liées aux exonérations CEE et mise en place des contacts techniques et de facturation.
Gestion de la bascule et paramétrage des systèmes
- Mise en œuvre des procédures de changement de fournisseur (ex. demandes opérationnelles type OMEGA/SGE ou équivalent).
- Paramétrage du système d'information et de l'espace client, fourniture des documents-types pour les opérations de rattachement/détachement.
- Tenue d'un compte-rendu contractuel des réunions et échanges lors de la bascule ; possibilité d'une réunion de lancement après la première facturation.
Accès aux réseaux et relations avec les gestionnaires
- Intermédiation avec les gestionnaires de réseaux électriques et gaz (ENEDIS, GRDF) pour l'accès, la mise en service, l'information technique et la transmission des données utiles.
- Coordination des opérations techniques nécessaires au maintien des accès et à la qualité de fourniture.
Facturation, suivi contractuel et gestion commerciale
- Mise en place des modalités de facturation (choix des modalités, segmentation des profils/segments et périodicité), traitement des éléments liés à l'équilibrage, aux contributions/obligations réglementaires et aux mécanismes applicables (obligations d'économies d'énergie, mécanisme de capacité, ARENH le cas échéant).
- Dispositif de relation client dédié : outils d'information, interlocuteurs référents, gestion des demandes de rattachement/détachement, modifications contractuelles, demandes d'information et réclamations.
- Application de pénalités et règles de rodage prévues en cas de retard ou non-respect des engagements opérationnels.
Contraintes administratives et conformité
- Respect des obligations administratives (attestations fiscales et sociales, assurances, confidentialité et protection des données à caractère personnel).
- Règles de sous-traitance et de groupement : interdictions et responsabilités selon les clauses contractuelles.
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