Fourniture et acheminement d'électricité

Responsable d'équilibre

• Prise en charge de la mission de responsable d'équilibre selon l'article L.321-15 du Code de l'énergie.
• Gestion des risques financiers liés aux ajustements du gestionnaire de réseau et obligation de justification de capacité à assurer ce rôle.

Services associés et pilotage

• Mise à disposition d'un interlocuteur dédié, outils de suivi des consommations, accès en ligne et alertes en cas d'anomalies.
• Réunions de lancement et réunions de suivi, reporting et organisation de pilotage du périmètre.
• Veille et information sur l'évolution des composantes de coûts et propositions d'optimisation économique (analyse TURPE, optimisation des puissances, coefficients liés aux obligations).

Exécution opérationnelle

• Modalités de rattachement et détachement des PDL selon procédure formalisée ; prise en charge des démarches administratives auprès du gestionnaire de réseau.
• Traitement des branchements provisoires via devis et procédures spécifiques.
• Facturation mensuelle basée sur les relevés du gestionnaire de réseau ; prix exprimés HT ; application des règles de TVA et mécanismes de révision réglementaires.
• Exigences contractuelles : attestations fiscales et sociales, assurances obligatoires, confidentialité des données.
• Modalités de sous-traitance et cotraitance avec paiement direct pour prestations supérieures à 600 € TTC.

Conformité, pénalités et suivi

• Responsabilité de continuité et conformité de l'approvisionnement incombant au gestionnaire de réseau ; le titulaire propose des outils et méthodes d'optimisation.
• Pénalités prévues en cas de retards, indisponibilités ou non-conformité documentaire.
• Gestion administrative et échanges dématérialisés pour la facturation et le suivi des consommations.