Fourniture et acheminement d'électricité

Points de livraison et volumes estimés

• Total : 84 points de livraison, consommation annuelle estimée : 681,575 MWh/an.
• Répartition par type de point (nombre de PDL et volume annuel estimé) :
  • C5 CU : 2 PDL — 20 992 MWh/an
  • C5 CU4 : 30 PDL — 143 980 MWh/an
  • C5MU4 : 6 PDL — 78 433 MWh/an
  • C5 LU : 40 PDL — 195 804 MWh/an
  • C4 CU : 4 PDL — 144 570 MWh/an
  • C4 LU : 2 PDL — 97 796 MWh/an

Services associés et options

• Fourniture et prestations d'acheminement : gestion et facturation des composantes réseau facturées selon les tarifs GRD, sans marge (refacturation au coût).
• Option origine renouvelable (prestation supplémentaire) : si activée, fourniture 100 % renouvelable avec production de Garanties d'Origine couvrant 100 % des volumes concernés.
• Possibilité d'évolution du périmètre (ajout/retrait de points de livraison) et mécanisme de réexamen en cas d'obligations nouvelles.

Échanges de données et reporting

• Remise de données de consommation et de facturation : transmissions mensuelles et annuelles, feuillet récapitulatif annuel, accès à un espace client en ligne.
• Autorisation d'accès aux données techniques et contractuelles du gestionnaire de réseau et droit de collecte des historiques de consommation.
• Formats d'échange et procédures de bascule technique prévus pour le passage des dispositions antérieures vers les nouvelles dispositions.

Tarification et modalités d'application

• Valorisation des prestations par bordereau de prix unitaires et décomposition quantitative et estimative pour appliquer les prix aux volumes réellement livrés.
• Application des évolutions réglementaires (tarifs GRD, TURPE, mécanisme de capacité, CEE, SEQE2, etc.) selon règles de notification et d'ajustement prévues.
• Exigences contractuelles : autorisations de fourniture, attestations et assurances, confidentialité et sécurité des données, clauses de résiliation et recours.