Fourniture et acheminement d'électricité

Acheminement et facturation

• Refacturation des composantes TURPE en euro/euro, sans marge.
• Séparation obligatoire sur facture des lignes : Fourniture / TURPE (gestion, comptage, soutirage) / CEE (€HT/MWh) / Coût de capacité / Taxes et contributions.
• Si non assujetti aux CEE, aucun coût CEE ne doit être facturé.

Gestion opérationnelle et technique

• Mandat implicite pour traiter avec le gestionnaire de réseau pour l'utilisation du réseau public.
• Obligation de collecter, exploiter et restituer les historiques de consommation et autres données techniques issues du gestionnaire de réseau.
• Étude d'optimisation des puissances souscrites et des formules tarifaires TURPE attendue dès l'attribution, avec restitution méthodologique dans le mémoire technique.

Services numériques et reporting

• Mise à disposition d'un espace client en ligne sécurisé et d'un outil de suivi des consommations.
• Production d'un feuillet annuel récapitulatif par bâtiment (dépenses par bâtiment et par fonction comptable).

Relation clientèle et SLA

• Disponibilité d'une relation clientèle dédiée avec délais de réponse exigés : 24 h pour problèmes techniques d'alimentation ; 3 jours ouvrables pour questions contractuelles.
• Alerte proactive sur anomalies détectées sur les points de livraison.

Contraintes contractuelles et obligations

• Le titulaire doit pouvoir appliquer et expliquer les découpages horo‑saisonniers et la décomposition des prix.
• Les volumes (MWh/an) fournis pour le chiffrage ne sont pas modifiables par le candidat.
• Exigence de joindre au dossier la preuve d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture d'électricité (conformité à l'article L.333-1 du code de l'énergie).
• Pénalité forfaitaire de 100 € HT par jour ouvré et par point de livraison en cas de retard imputable au fournisseur pour le rattachement des PdL au périmètre du titulaire (délais GRD non imputables).