Fourniture et acheminement d'électricité

Gestion des PDL et contractualisation

• Intégration ou retrait des PDL (entrants/sortants) avec application des prix unitaires à la date d'effet.
• Rattachement des PDL au périmètre d'équilibre et gestion des transferts de compte(s) à créditer.
• Interface et démarches avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour les prestations techniques et administratives requises.

Accès et exploitation des données de comptage

• Accès aux données par PDL : consommations par pas de temps, puissances souscrites et maximales, courbes de charge, profil tarifaire et TURPE, informations techniques de comptage.
• Recueil des consentements et procédures d'autorisation pour l'accès aux données via le SI-ME ; coordination des délais de réponse GRD.

Optimisation tarifaire et études par PDL

• Réalisation d'études d'optimisation (profil TURPE, proposition de modification de puissance souscrite, estimation du gain économique, coûts d'interventions GRD).
• Présentation de la méthodologie, des outils et des rapports types ; transparence des résultats et validation par le coordonnateur.
• Limite opérationnelle des optimisations ponctuelles spécifiée dans la documentation (exemples chiffrés dans les pièces techniques).

Modifications de puissance souscrite

• Gestion des demandes d'augmentation et de réduction de puissance en coordination avec le GRD, délais et coûts conformes au catalogue GRD.
• Traçabilité des demandes, administration des dossiers et suivi des interventions.

Facturation, contrôle et outils de suivi

• Facturation basée sur les consommations réelles avec périodicité mensuelle ou bimestrielle ; régularisations et contrôles de facturation.
• Fourniture d'outils d'accès aux factures et aux données (portail, exports Excel/CSV), formats conformes aux exigences d'échange.
• Reporting régulier des consommations et des actions menées (méthodologie et fréquence précisée dans le dossier technique).

Services annexes et veille

• Veille réglementaire et sectorielle, information sur TURPE, dispositifs de soutien (CEE), garanties d'origine et part verte ; formalisation et transmission des informations pertinentes.

Obligations contractuelles et conformité

• Désignation d'un interlocuteur pour le suivi du contrat, tenue de la documentation administrative et assurantielle, engagements de confidentialité et de sécurité.
• Pénalités applicables en cas de retard, de non-conformité documentaire, de défaut de rattachement/détachement de PDL ou de retard de démarrage ; règles de gestion des litiges et modalités de résiliation.