Fourniture et acheminement d'électricité

Modalités techniques de fourniture

• Garantie de continuité de fourniture et rôle de responsable d'équilibre.
• Accès et utilisation des réseaux publics de distribution et de transport gérés par les GRD ; gestion des échanges de données avec le GRD pour l'équilibrage.
• Autoconsommation : présence d'une centrale photovoltaïque 19,2 kWc avec possibilité de revente d'excédent.
• Possibilité d'ajouter ou de retirer des PdL dans des conditions contractuelles définies (flexibilité encadrée, pénalités en cas d'omission ou de manquement).

Exigences administratives et garanties opérationnelles

• Justifier de l'autorisation d'exercice de fourniture d'électricité (DGEC) lors de la remise de l'offre et en cours d'exécution.
• Maintien d'une relation clientèle structurée : interlocuteurs dédiés, réunions, feuillet de gestion et bilan annuel.

Livrables et services associés

• Transmission des données de facturation au format numérique (export Excel/PDF) et mise à disposition d'un espace client en ligne avec suivi des consommations, factures et tableaux de bord.
• Remise d'un feuillet de gestion et bilan annuel regroupant échanges de données et rapports.

Variantes et options contractuelles

• Durée de base : 24 mois avec prix TQ fixe et non révisable.
• Variante EHVE (facultative) : fourniture tracée avec minimum 90% EHVE et certificats de garantie d'origine.
• Variante 36 mois (obligatoire si proposée comme option) et variante EHVE sur 36 mois.

Contraintes opérationnelles

• Respect des modalités de facturation et des composantes tarifaires prévues (TQ, abonnements, TURPE, etc.).
• Obligations d'assurance, confidentialité et protection des données, et conformité aux dispositions contractuelles détaillées dans les pièces techniques et administratives.