Fourniture et acheminement d'électricité

Accès et relations avec le gestionnaire de réseau (GRD)

• Gestion des demandes d'accès et d'utilisation du réseau public par le titulaire en tant qu'interlocuteur vis-à-vis du GRD.
• Possibilité de solliciter et de recevoir les données techniques et contractuelles par PDL (PDL, historiques de consommation, puissances, courbes de charge, tarifs d'acheminement).

Gestion du périmètre et des PDL

• Fourniture sur un périmètre initial référençable par un bordereau de PDL.
• Adaptation aux évolutions de périmètre (entrées/sorties de PDL) avec prise en compte proratisée des volumes; variations encadrées (ex. tolérances annuelles de l'ordre de quelques pourcents).
• Absence d'engagement de consommation minimum/maximum par PDL; dimensionnement et tarification basés sur historiques de consommation.

Opérations provisoires et branchements temporaires

• Relais des demandes de branchements provisoires auprès du GRD; facturation de ces branchements au tarif GRD et mention des volumes provisoires dans les bordereaux tarifaires.

Démarrage, bascule et gestion opérationnelle

• Organisation d'une réunion de démarrage après notification pour clarifier rattachements/détachements, contenus des bordereaux et modalités de facturation.
• Mise en place d'une méthodologie de bascule (outils, procédures, calendrier, échanges) pour assurer le transfert de fourniture et l'intégration des nouveaux sites.
• Responsabilité du titulaire en cas de retard de bascule et application de pénalités spécifiques liées aux bascules si prévues.

Facturation et structure tarifaire

• Facturation comprenant termes fixes et variables, segmentation horo-saisonnière des consommations, et intégration des composantes d'acheminement (TARIF GRD/TURPE) et autres éléments de coût.
• Intégration et prise en compte des composantes réglementaires (obligations d'économies d'énergie, mécanismes de capacité, ARENH ou équivalents selon règles applicables) dans la construction du prix et des factures.
• Modalités de règlement, pénalités pour retards, avances et garanties financières selon clauses contractuelles.

Relation clients et support

• Mise en place d'un dispositif de gestion de la relation client : outils de suivi, réactivité, information et assistance pour les interlocuteurs listés dans les documents contractuels.
• Transmission et gestion des relevés, historiques et justificatifs nécessaires à la facturation et au suivi technique.