Fourniture et acheminement d'électricité

Obligations techniques et réglementaires

• Assurer la continuité de fourniture sans rupture d'alimentation imputable à l'exécution du contrat.
• Justifier d'une autorisation de fourniture d'électricité et/ou de gaz délivrée par la DGEC au dépôt de l'offre et pendant toute la durée du contrat.
• Respecter les catalogues tarifaires et les règles d'accès/échange de données du GRD; tarification conforme aux tarifs publics établis par la CRE.
• Le titulaire peut agir vis-à-vis du GRD pour certains engagements opérationnels liés au contrat unique.

Modalités opérationnelles

• Démarches préalables à la mise en service : coordination avec l'acheteur et le GRD pour fixer modalités (index de départ, validation des noms/adresses, regroupement des factures, fréquences de facturation, délais de bascule).
• Gestion des modifications de périmètre : souscriptions et résiliations possibles suivant des règles prévues, avec possibilité de fins partielles pour retrait d'un PdL.
• Pénalités possibles en cas d'incidents d'intégration ou d'absence d'intégration selon modalités contractuelles.

Services associés

• Transmission des données de facturation en format numérique (Excel ou format compatible).
• Mise à disposition d'un espace client en ligne (extranet) pour suivi des consommations et facturation, avec exports Excel/PDF.
• Fourniture d'un feuillet financier et énergétique périodique (12 mois) et d'un bilan annuel regroupant les données de consommation et facturation.
• Interlocuteur dédié et organisation de la relation clientèle : coordonnées, procédure d'urgence, délais de traitement, réunions (réunion de lancement et réunions annuelles de suivi/optimisation).

Pièces et procédures

• Constitution des dossiers et échanges dématérialisés selon modalités prévues; documents de facturation, DQE/BPU précisant éléments unitaires de prix et regroupements facturation.
• Variantes proposées incluant options EHVE (électricité renouvelable traçable) et options de durée différenciée.