Fourniture et acheminement d'électricité

Services liés à l'accès et à l'équilibrage

• Gestion de l'accès au réseau public de distribution et coordination avec le gestionnaire de réseau (GRD) pour les mises en service, raccordements et bascules.
• Mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie : appel, programmation et suivi des volumes d'énergie, correction des écarts et reporting des positions d'équilibre.
• Prise en charge des mécanismes de capacité et des certificats d'économies d'énergie (CEE) : gestion administrative et financière, suivi des obligations et valorisation éventuelle.

Exploitation, suivi et outils

• Mise à disposition d'un compte client et d'un outil de suivi en ligne sécurisé (historiques, exports, alertes, accès multi-utilisateurs) à déployer sous un délai contractuel après démarrage.
• Production de bilans annuels et de reportings prévisionnels détaillés (consommations par point de livraison, ventilation des composantes de coût, indicateurs de performance, alertes de dérive de consommation).
• Prestations de gestion quotidienne : facturation et qualité de facturation, relais relation client, interlocuteur dédié et suppléant, gestion des incidents et des continuités de service.

Modalités opérationnelles et livrables

• Plan de transition pour les bascules fournisseur et mise en service (paramétrages, restitution d'état de bascule, délais et démarches avec le GRD).
• Remise d'un bilan de mise en service et d'un suivi des indicateurs opérationnels.
• Nomenclature et codifications applicables : fourniture identifiée comme électricité, services de distribution et services connexes.

Aspects contractuels techniques

• Les modalités détaillées d'exécution, la composition des prix (éléments facturés, TURPE, coûts GRD, taxes, coûts de capacité, coûts CEE) et les modalités de répartition sont définies au niveau des marchés subséquents et du CCP.
• Exigences de traçabilité et d'exportabilité des données consommations et indexations pour contrôle et audits.