Fourniture et acheminement d'électricité

Communauté de Communes Inter Caux Vexin
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
3 novembre 2025 à 10 h
Localisation
Seine-Maritime (76)
Durée
24 mois (du 01/01/2026 au 31/12/2027)
Budget
Non précisé

Description des prestations

Objet général Fourniture d'électricité pour l'ensemble des points de livraison (PDL) listés en annexe, incluant l'acheminement contractuel de l'énergie jusqu'aux PDL concernés et les services associés nécessaires à l'exploitation et à la facturation.

Fourniture énergétique et tarification

  • Tarif binôme par PDL : abonnement forfaitaire annuel + termes horosaisonniers unitaires.
  • Détail des postes de prix : prix par tranche tarifaire (Base, HP, HC, etc.), postes horosaisonniers, exclusions et refacturation des coûts d'acheminement (TURPE) et prestations GRD selon conditions.
  • Mécanisme de capacité et contributions réglementaires intégrés aux formules de prix selon postes horosaisonniers.

Services opérationnels et de gestion

  • Mission de responsable d'équilibre (conformément à la réglementation applicable).
  • Interlocuteur commercial unique et coordination des opérations préalables à la mise en service et des bascules des PDL.
  • Gestion des ajouts/suppressions de PDL : modalités de rattachement/détachement, adaptation tarifaire et gestion des volumes.

Facturation, reporting et outils numériques

  • Facturation mensuelle groupée avec annexes détaillées par PDL ; dématérialisation via Chorus Pro.
  • Exports et formats : possibilité d'export Excel/CSV avec remontée des éléments obligatoires de facturation et consumptions.
  • Plateforme Internet accessible : extraction des données de consommation et de facturation, accès utilisateur et fonctionnalités de reporting (mise à disposition fonctionnelle sous 30 jours après démarrage opérationnel).

Énergie verte, CEE et conformité réglementaire

  • Option énergie verte via Garanties d'Origine (PSE/GO) possible (choix de couverture par pourcentage du volume total au moment d'attribution).
  • Gestion et reporting des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) selon obligations applicables.
  • Clause de réexamen en cas d'évolution réglementaire portant sur taxes, contributions et mécanismes de tarification.

Interactions avec le gestionnaire de réseau (GRD)

  • Traitement des demandes auprès du GRD, gestion des prestations réalisées par le GRD (prestations de base et supplémentaires) et possibilités de CARD selon situation.

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