Fourniture et acheminement d'électricité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Objet
- Fourniture d'électricité en offre unique intégrant l'énergie, l'acheminement (TURPE) et les prestations opérationnelles liées au gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Fourniture d'énergie et caractéristiques techniques
- Fourniture d'électricité avec tensions de livraison en basse tension (BT) et haute tension A (HTA) selon point de livraison.
- Fréquence 50 Hz.
- Origine de l'électricité conforme à la réglementation française; option énergie verte possible via Garanties d'Origine (GO).
Acheminement et gestion GRD
- Prise en charge de l'acheminement via les réseaux publics (TURPE) et des relations opérationnelles avec le GRD (mise en service, résiliation, modifications de puissance, interventions techniques, relevés/estimations).
- Gestion administrative complète des contrats GRD (souscriptions, résiliations, demandes de modification de puissance, transfert de contrats).
Suivi, facturation et outils
- Mise à disposition d'outils de suivi et reporting (portail client, tableaux de bord, exports, alertes) et modalités de facturation (regroupement, transmission des données, formats d'export).
- Reporting régulier des consommations et fourniture d'états récapitulatifs.
Intégration et retrait de points de livraison
- Procédure d'intégration ou de retrait de points de livraison sous conditions de préavis et de volume (tolérance ±10% de la consommation annuelle estimée).
- Préavis minimum de 15 jours pour intégration/retrait; délai de rattachement maximal de 30 jours.
- Mécanismes de tolérance et renégociation encadrés.
Continuité, assistance et réversibilité
- Continuité de fourniture sans coupure planifiée préjudiciable et obligation d'information sur anomalies ou évolutions réglementaires.
- Assistance technique et administrative fournie tout au long de l'exécution.
- Réversibilité en fin de contrat avec transmission d'un état récapitulatif des consommations et coopération au transfert sans facturation de pénalités si l'acheteur respecte ses engagements.
Performance environnementale (optionnelle)
- Pour une offre verte, fourniture des justificatifs via Garanties d'Origine certifiées et attestation annuelle couvrant 100% de la consommation facturée.
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