Achat de véhicules électriques

Caractéristiques techniques minimales

• Véhicule sans permis, 2 places assises.
• Motorisation entièrement électrique.
• Équipements obligatoires : triangle et gilet de signalisation, tapis de sol, climatisation.

État admis et contrôles batteries

• Acceptation de véhicules neufs ou d'occasion.
• Pour véhicule d'occasion : fourniture impérative du rapport SOH (State Of Health) de la batterie.

Documentation et information technique

• Manuel de conduite et d'entretien en français (version à jour) remis au format papier.
• Fiche technique complète regroupant toutes les données techniques demandées.
• Adresse du site Internet du constructeur donnant accès aux manuels de réparation, pièces détachées et au descriptif de l'installation électrique.
• Mémoire technique décrivant les caractéristiques générales, le descriptif des opérations d'entretien et leur périodicité, et le relevé des anomalies ou la mention RAS.

Garantie et obligations pendant garantie

• Véhicules neufs : application de la garantie constructeur, y compris pour la batterie selon conditions constructeur.
• Véhicules d'occasion : garantie minimale pièces et main d'œuvre 12 mois à compter de la livraison ; pour la batterie, soit reliquat de garantie constructeur, soit garantie commerciale minimale 12 mois ; attestation SOH requise.
• Pendant la durée de garantie, prise en charge à la charge du fournisseur des pièces, main d'œuvre et déplacements sans facturation supplémentaire.

Contraintes administratives et documentaires

• Remise de l'ensemble des documents nécessaires au fonctionnement et à la maintenance, ainsi que leurs éventuels rectificatifs, sans coût supplémentaire.
• Documentation fournie en langue française.