Achat de places en multi-accueil

Agrément et conformité réglementaire

• Fourniture d'un établissement agréé par le Conseil Départemental compétent et autorisé par les commissions de sécurité/accessibilité.
• Respect des prescriptions du Code de la santé publique et des décrets/arrêtés applicables (notamment textes relatifs à la petite enfance et arrêté professionnel applicable).

Public accueilli et modalités d'accueil

• Accueil d'enfants de 10 semaines à 3 ans pour besoins réguliers, occasionnels, collectifs ou d'urgence.
• Horaires d'exploitation : ouverture du lundi au vendredi, amplitude maximale jusqu'à 10 h 30 par jour (ex : 8h00–18h30) ; fermetures annuelles limitées à 6 semaines.

Projet d'établissement et règlement de fonctionnement

• Élaboration et maintien d'un projet d'établissement (projet social, projet éducatif) conforme au Référentiel National Petite Enfance.
• Règlement de fonctionnement précisant organisation, personnel, modalités d'accueil, calcul de la participation familiale, participation des parents et modalités PSU ; toute modification doit être communiquée.

Personnel et encadrement

• Mise à disposition d'un personnel qualifié en conformité avec l'arrêté professionnel applicable ; transmission d'un état exhaustif des qualifications, types de contrats et temps de travail.
• Choix et information du taux d'encadrement (options mentionnées : 1/5, 1/6 ou 1/8) ; mémoire technique détaillant effectif moyen annuel, modalités de remplacement et plan de formation.

Restauration, hygiène et contrôles

• Indication du type de restauration (cuisine sur place ou liaison froide) dans le mémoire technique.
• Respect des règles d'hygiène et sécurité alimentaire (règlement (CE) n°852/2004) ; réalisation des contrôles bactériologiques et de température à la demande.

Gestion administrative et facturation

• Gestion intégrale : accueil des familles, élaboration des contrats familiaux, facturation selon grille CNAF, encaissement, recouvrement, gestion des ressources et demandes de subventions, gestion du personnel (paie, congés, formation).

Suivi opérationnel et livrables

• Livrables périodiques : état mensuel nominatif des familles et des heures ; comptes rendus de comité de suivi trimestriels ; tableaux de bord trimestriels (taux d'occupation en heures facturées et réalisées, absentéisme) ; rapport d'activité annuel et bilan financier certifié.
• Transmission des données de gestion en format électronique réutilisable (format ouvert) selon prescriptions applicables.

Locaux et accessibilité

• Locaux conformes aux règles ERP et accessibles aux personnes en situation de handicap ; fourniture d'un plan précisant superficies intérieures/extérieures et identification des espaces.

Exploitation et optimisation

• Objectif d'un taux d'occupation cible (seuil contractuel précisé dans le dossier) et obligation de réaliser le nombre d'heures facturées nécessaires.
• Mise en place d'un comité de suivi et d'une réunion de lancement après notification.

Sanctions et modifications

• Obligation de signaler toute modification d'agrément ou de fonctionnement dans les délais impartis, sous peine d'application de pénalités contractuelles.