Achat de certificats d'économies d'énergie

Modalités commerciales et techniques

• Engagements exprimés par tranche : indication du volume à acheter pour chaque tranche et du prix unitaire exprimé en €/MWhc (format à deux décimales). Les engagements sont fermes pendant la durée de validité des offres.
• Possibilité de proposer plusieurs lignes pour une même tranche en dupliquant la saisie (plusieurs lots/positions au sein d'une même tranche) avec volumes et prix distincts pour chaque ligne.
• Livraison / transfert des certificats selon les règles d'identification, d'évaluation et de gestion applicables aux CEE.

Décomposition par tranches et volumes connus

• Tranche 2 : volume non précisé dans les extraits consultés.
• Tranche 4 : 500 GWh.
• Tranche 7 : 200 GWh.
• Tranche 16 : 100 GWh.
• Tranche 26 : 50 GWh.
• Tranche 35 : 20 GWh.

Types de CEE

• Possibilité d'acheter des CEE de type « classique » et des CEE « précarité énergétique » sur une même tranche sous conditions opérationnelles spécifiques.

Contenu de la réponse et pièces exigées

• Désignation de la personne habilitée à signer le contrat et de l'interlocuteur administratif.
• Informations légales et administratives de l'acheteur (raison sociale, forme juridique, SIRET, siège, etc.).
• Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (dernier exercice, consolidés le cas échéant).
• Complément de la fiche d'offre d'achat : nombre de positions par tranche souhaitées et volume de CEE pour chaque position, accompagné du prix correspondant.

Conditions d'éligibilité et dépôt

• Réservé aux entités ayant une obligation d'économie d'énergie et disposant des habilitations/comptes requis sur le registre national des CEE.
• Dépôt des propositions de manière dématérialisée via le profil acheteur prévu par la procédure.

Attribution et opérations post-sélection

• Classement des propositions par ordre de prix par tranche avec application éventuelle de critères complémentaires et procédure de départage (tirage au sort si nécessaire).
• Notification individuelle des résultats et formalisation de l'engagement réciproque après notification.